Décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création, missions, organisation et fonctionnement du service

Décret exécutif n° 22-98 du 11 Chaâbane 1443
correspondant au  14 mars 2022 portant création,
missions, organisation et fonctionnement du service
chargé de l’enseignement de la langue arabe en
France.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des affaires étrangères
et de la communauté nationale à l’étranger, du ministre des
finances et du ministre de l’éducation nationale,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la