Décret exécutifJO n° 19/2022·14 mars 2022

Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du

ministre des finances,

Résumé

Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443 correspondant au 14 mars 2022 portant création d'un chapitre et virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la

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Décret exécutif n° 22-108 du 11 Chaâbane 1443
correspondant au 14 mars 2022 portant création
d'un chapitre et virement de crédits au sein du
budget de fonctionnement du ministère de
l'enseignement supérieur et de la recherche
scientifique.
————
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la