décret exécutif n° 22-13 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-13 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de l'enseignement
supérieur et de la recherche scientifique — Section II — un
chapitre n° 36-01 intitulé : « Subventions de fonctionnement
liées à la recherche scientifique et au développement
technologique ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq
milliards de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget
de fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique — Section II— et au
chapitre n° 37-09 « Direction générale de la recherche
scientifique et du développement technologique — Frais de
fonctionnement liés à la recherche scientifique et au
développement technologique ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq milliards
de dinars (5.000.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l'enseignement supérieur et
de la recherche scientifique — Section II — et au        chapitre
n° 36-01 « Subventions de fonctionnement liées à la
recherche scientifique et au développement technologique ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de
l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Chaâbane 1443 correspondant au
mars 2022.
Aïmene BENABDERRAHMANE.
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