Président de la République
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie ; Décrète : Article 1er. — II est créé, auprès du Président de la République, un Haut conseil de l'énergie désigné ci-après le « conseil ». Art. 2. — Le conseil est chargé de fixer les orientations en matière de politique énergétique nationale et d'en assurer le suivi. A ce titre, le…
décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaâda 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l'énergie ; Décrète : Article 1er. — II est créé, auprès du Président de la République, un Haut conseil de l'énergie désigné ci-après le « conseil ». Art. 2. — Le conseil est chargé de fixer les orientations en matière de politique énergétique nationale et d'en assurer le suivi. A ce titre, le conseil statue sur les stratégies à suivre dans les domaines suivants : — la sécurité énergétique du pays à travers, notamment : • la préservation, le renouvellement et le développement des réserves nationales en hydrocarbures ; • le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des plans à long terme pour le développement des infrastructures de production, de transport, d'approvisionnement, de stockage et de distribution des produits énergétiques ; • l'introduction et le développement des énergies nouvelles et renouvelables, en garantissant les ressources minières nécessaires à leur développement. — la transition énergétique vers un nouveau modèle national de production et de consommation d'énergie en fonction des ressources énergétiques et minières nationales, des engagements extérieurs et des objectifs stratégiques à long terme du pays ; — la régulation du marché énergétique national ; — l'impact de la situation énergétique nationale et internationale sur le pays ; DECRETS — la valorisation des ressources énergétiques ; — la dimension énergétique liée à l'environnement et au changement climatique ; — les alliances stratégiques et les partenariats internationaux en matière énergétique, notamment les engagements et accords commerciaux à long terme et à portée stratégique. Art. 3. — Outre les missions citées à l'article 2 ci-dessus, le conseil peut connaître de toute question d'intérêt général et stratégique en rapport avec la politique énergétique nationale. Art. 4. — Présidé par le Président de la République, le conseil est composé des membres suivants : — le Premier ministre ou le Chef du Gouvernement, selon le cas ; — le ministre de la défense nationale, ou son représentant ; — le ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; — le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; — le ministre des finances ; — le ministre chargé de l'énergie ; — le ministre chargé de la transition énergétique et des énergies renouvelables ; — le ministre chargé de la recherche scientifique. Le secrétariat du conseil est assuré par le ministre chargé de l'énergie. Art. 5. — Le conseil se réunit, périodiquement, sur convocation de son président. Art. 6. — Le conseil peut consulter tout organisme et/ou personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux. Art. 7. — Le conseil est doté d’un comité technique qui lui adresse un rapport périodique sur le suivi et la mise en œuvre des décisions prises. Ce comité, présidé par le représentant du ministre chargé de l’énergie, est composé des représentants des secteurs concernés par la politique énergétique nationale, dont la liste nominative est fixée par arrêté du ministre chargé de l’énergie, sur proposition des organismes et autorités dont ils relèvent. Art. 8. — Les dispositions du
