loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes

loi
n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002
relative à la protection et à la promotion des personnes
handicapées ;
— 30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le
montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de
la téléphonie mobile ;
— 30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs
importés.
Ligne 2 : « La pension alimentaire » :
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-142
intitulé « Fonds de la pension alimentaire » clôturé ;
— les dotations du budget de l'Etat ;
— les montants des pensions alimentaires recouvrées des
débiteurs ;
— les taxes fiscales ou parafiscales instituées
conformément à la législation en vigueur, au profit du fonds
de la pension alimentaire ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources.
Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix et
la réconciliation nationale » :
— les dotations du budget de l'Etat.
En dépenses :
Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :
— l'aide financière de l'Etat au titre de la solidarité
nationale ;
— les subventions de l'Etat aux associations caritatives et
celles à caractère social ;
— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur
de et vers les régions éloignées du pays ;
— les subventions octroyées aux employeurs qui
procèdent à l'aménagement et à l'équipement des postes de
travail aux personnes à besoins spécifiques, dans le cadre de
conventions conclues avec l'Etat et les collectivités locales.
Ligne 2 : « Pension alimentaire » :
— les montants des pensions alimentaires versées aux
bénéficiaires.
Ligne 3 : « Mise en œuvre de la Charte pour la paix et la
réconciliation nationale » :
— l'aide de l'Etat aux familles démunies éprouvées par
l'implication de l'un de leurs proches dans le terrorisme ;
— l’indemnisation des personnes ayant fait l'objet de
mesures administratives de licenciement pour des faits liés
à la tragédie nationale.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 17 Chaâbane 1443
20 mars 202222
Art. 5. — Un arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et de la solidarité nationale, déterminera la
nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce
compte.
Art. 6. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte
d'affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de
la solidarité nationale et de la pension alimentaire », sont
précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des
finances et de la solidarité nationale.
L’ordonnateur de ce compte établit un programme d'action
précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de
réalisation.
Art. 7. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires
au présent décret, notamment celles du