Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale

Décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443
correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités
de fonctionnement du compte d'affectation spéciale
n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité
nationale et de la pension alimentaire ».
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des finances et de la
ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la
condition de la femme,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la