Décret exécutifJO n° 21/2022·13 décembre 2015

décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et

Résumé

décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437 correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération ». Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-131…

Texte source

décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437
correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté
a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et
des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale
n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de
l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la
cogénération ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-131
retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la
cogénération » :
— 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes
fixées par la législation ;
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-131
intitulé : « Fonds national pour les énergies renouvelables et
de la cogénération », arrêté au 31 décembre 2015 ;
— le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non
raccordées au réseau électrique national » du compte
d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre
2020 ;
— toutes autres ressources ou contributions.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
— les subventions de l'Etat ;
— le produit de la taxe sur la consommation nationale
d'énergie ;
— le produit des taxes sur les appareils énergivores ;
— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi
relative à la maîtrise de l'énergie ;
— le produit de remboursement des prêts non rémunérés
consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie ;
— le produit de remboursement des dotations destinées au
préfinancement de l'acquisition des appareils et des
équipements liés à l'efficacité énergétique ;
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101
intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie »,
arrêté au 31 décembre 2015 ;
— 10 % du produit de la taxe d'efficacité énergétique et
de la taxe de consommation énergétique ;
— le produit de la taxe sur les ventes des produits
énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels
ainsi que sur les autoconsommations du secteur
énergétique ;
— toutes autres ressources ou contributions.
En dépenses :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la
cogénération » :
1.1 les dotations destinées au financement des actions et
des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies
renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau
électrique national :
1.1.1 projets de production d'électricité à partir des sources
d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de
cogénération ;
1.1.2 achat d'équipements destinés pour la production
d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables
et/ou des systèmes de cogénération ;
1.1.3 projets pilotes et opérations de démonstration
relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de
cogénération ;
1.1.4 actions de renforcement de capacités liées aux
énergies renouvelables et/ou aux systèmes de
cogénération ;
1.1.5 études liées au développement et à la mise en œuvre
des stratégies nationales de production de l'électricité à partir
des sources d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de
cogénération ;
1.1.6 prospection et évaluation des potentiels des sources
d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération
pour l'identification des sites éligibles à l'installation de
centrales de production de l'électricité à partir des sources
d'énergies renouvelables ;
1.1.7 dotations destinées à la compensation liée aux
surcoûts induits par la production d'électricité à partir des
sources d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de
cogénération.
1.2 les dotations destinées au financement des actions et
des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies
renouvelables non raccordées au réseau électrique national :
1.2.1 acquisition et installation des équipements de
production d'énergie à partir des énergies renouvelables non
raccordées au réseau électrique national ;
1.2.2 études et évaluations des besoins en énergies
renouvelables pour la production de l'électricité et de la
chaleur non raccordées au réseau électrique national ;
1.2.3 actions d'information, de sensibilisation et de
vulgarisation sur l'utilisation des énergies renouvelables
toutes filières confondues non raccordées au réseau
électrique national ;
1.2.4 projets pilotes et de démonstration de production
d'électricité à partir des énergies renouvelables non
raccordées au réseau électrique national ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 24 Chaâbane 1443
27 mars 202222
1.2.5 actions de formation dans le domaine des énergies
renouvelables non raccordées au réseau électrique national,
toutes filières confondues ;
1.2.6 suivi de la mise en œuvre des projets et des actions
des énergies renouvelables non raccordées au réseau
électrique national.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
2.1 financement des actions et des projets inscrits dans le
programme pour la maîtrise de l’énergie :
2.1.1 actions inscrites dans le programme de la maîtrise de
l'énergie :
— l'introduction des exigences, des normes et des labels
d'efficacité énergétique ;
— la sensibilisation, la communication, l'information,
l'éducation, la promotion, la coordination et la formation
dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
— la recherche et le développement dans le domaine de la
maîtrise de l'énergie ;
— l'accompagnement des industriels en vue de
l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements et
appareils de fabrication nationale ;
— les actions et travaux d'évaluation des potentiels
d'efficacité énergétique dans les différents secteurs
d'activités ;
— l'élaboration et le suivi du programme de maîtrise de
l'énergie ;
— la gestion et le suivi des audits énergétiques ;
— l'instruction, le suivi et le contrôle des projets
bénéficiaires des ressources du fonds national pour la
maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de
la cogénération ;
— l'évaluation de l'impact des projets sur la consommation
d'énergie ;
— la conception, l'élaboration et la mise à jour des bases
de données liées à l'efficacité énergétique ;
— l'élaboration, la publication et la diffusion des
indicateurs d'efficacité énergétique.
2.1.2 projets inscrits dans le programme de la maîtrise de
l'énergie :
—  l'isolation thermique dans les bâtiments ;
— l’introduction et la diffusion des lampes performantes
et des équipements et appareils électroménagers
performants ;
— l'éclairage public performant ;
— la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et
collectif ;
— la conversion des véhicules légers, industriels et bus au
GPL/c, au GN/c et au dual-fuel ;
— l'acquisition des véhicules légers, industriels et bus
roulant au GPL/c, au GN/c et au dual-fuel ;
— soutien à l'acquisition de véhicules électriques ;
— soutien à l'acquisition des bornes de rechargement des
véhicules électriques pour les particuliers ;
— l'introduction des équipements énergétiquement
performants dans l'ensemble des secteurs d'activités ;
— l'aide à la décision en matière d'audits énergétiques et
d’études de faisabilité des projets ;
— les opérations pilotes et de démonstration des projets
de maîtrise de l'énergie ;
— la réalisation de campagnes de communication pour les
projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l'énergie.
2.2. l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux
investissements porteurs d'efficacité énergétique et
non-inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie.
La décision d'octroi de ces prêts doit, également, prévoir
les modalités de leur recouvrement.
2.3. l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès
des banques ou des établissements financiers.
2.4. les dotations destinées au préfinancement de
l'acquisition des appareils et équipements liés à l'efficacité
énergétique.
Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté interministériel du
Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020
déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses
imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131
intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour
les énergies renouvelables et de la

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 15-319 du Aouel Rabie El Aouel 1437
correspondant au 13 décembre 2015 susvisé, le présent arrêté
a pour objet de déterminer la nomenclature des recettes et
des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale
n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de
l'énergie et pour les énergies renouvelables et de la
cogénération ».
Art. 2. — Le compte d'affectation spéciale n° 302-131
retrace :
En recettes :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la
cogénération » :
— 1 % de la redevance pétrolière et toutes autres taxes
fixées par la législation ;
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-131
intitulé : « Fonds national pour les énergies renouvelables et
de la cogénération », arrêté au 31 décembre 2015 ;
— le solde de la ligne 2 : « Energies renouvelables non
raccordées au réseau électrique national » du compte
d'affectation spéciale n° 302-065 intitulé « Fonds national de
l'environnement et du littoral », arrêté au 31 décembre
2020 ;
— toutes autres ressources ou contributions.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
— les subventions de l'Etat ;
— le produit de la taxe sur la consommation nationale
d'énergie ;
— le produit des taxes sur les appareils énergivores ;
— le produit des amendes prévues dans le cadre de la loi
relative à la maîtrise de l'énergie ;
— le produit de remboursement des prêts non rémunérés
consentis dans le cadre de la maîtrise de l'énergie ;
— le produit de remboursement des dotations destinées au
préfinancement de l'acquisition des appareils et des
équipements liés à l'efficacité énergétique ;
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-101
intitulé : « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie »,
arrêté au 31 décembre 2015 ;
— 10 % du produit de la taxe d'efficacité énergétique et
de la taxe de consommation énergétique ;
— le produit de la taxe sur les ventes des produits
énergétiques aux établissements du tertiaire, aux industriels
ainsi que sur les autoconsommations du secteur
énergétique ;
— toutes autres ressources ou contributions.
En dépenses :
Ligne 1 : « Energies renouvelables et la
cogénération » :
1.1 les dotations destinées au financement des actions et
des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies
renouvelables et de la cogénération raccordées au réseau
électrique national :
1.1.1 projets de production d'électricité à partir des sources
d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de
cogénération ;
1.1.2 achat d'équipements destinés pour la production
d'électricité à partir des sources d'énergies renouvelables
et/ou des systèmes de cogénération ;
1.1.3 projets pilotes et opérations de démonstration
relatives aux énergies renouvelables et/ou aux systèmes de
cogénération ;
1.1.4 actions de renforcement de capacités liées aux
énergies renouvelables et/ou aux systèmes de
cogénération ;
1.1.5 études liées au développement et à la mise en œuvre
des stratégies nationales de production de l'électricité à partir
des sources d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de
cogénération ;
1.1.6 prospection et évaluation des potentiels des sources
d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de cogénération
pour l'identification des sites éligibles à l'installation de
centrales de production de l'électricité à partir des sources
d'énergies renouvelables ;
1.1.7 dotations destinées à la compensation liée aux
surcoûts induits par la production d'électricité à partir des
sources d'énergies renouvelables et/ou des systèmes de
cogénération.
1.2 les dotations destinées au financement des actions et
des projets inscrits dans le cadre de la promotion des énergies
renouvelables non raccordées au réseau électrique national :
1.2.1 acquisition et installation des équipements de
production d'énergie à partir des énergies renouvelables non
raccordées au réseau électrique national ;
1.2.2 études et évaluations des besoins en énergies
renouvelables pour la production de l'électricité et de la
chaleur non raccordées au réseau électrique national ;
1.2.3 actions d'information, de sensibilisation et de
vulgarisation sur l'utilisation des énergies renouvelables
toutes filières confondues non raccordées au réseau
électrique national ;
1.2.4 projets pilotes et de démonstration de production
d'électricité à partir des énergies renouvelables non
raccordées au réseau électrique national ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 24 Chaâbane 1443
27 mars 202222
1.2.5 actions de formation dans le domaine des énergies
renouvelables non raccordées au réseau électrique national,
toutes filières confondues ;
1.2.6 suivi de la mise en œuvre des projets et des actions
des énergies renouvelables non raccordées au réseau
électrique national.
Ligne 2 : « Maîtrise de l'énergie » :
2.1 financement des actions et des projets inscrits dans le
programme pour la maîtrise de l’énergie :
2.1.1 actions inscrites dans le programme de la maîtrise de
l'énergie :
— l'introduction des exigences, des normes et des labels
d'efficacité énergétique ;
— la sensibilisation, la communication, l'information,
l'éducation, la promotion, la coordination et la formation
dans le domaine de la maîtrise de l'énergie ;
— la recherche et le développement dans le domaine de la
maîtrise de l'énergie ;
— l'accompagnement des industriels en vue de
l'amélioration de l'efficacité énergétique des équipements et
appareils de fabrication nationale ;
— les actions et travaux d'évaluation des potentiels
d'efficacité énergétique dans les différents secteurs
d'activités ;
— l'élaboration et le suivi du programme de maîtrise de
l'énergie ;
— la gestion et le suivi des audits énergétiques ;
— l'instruction, le suivi et le contrôle des projets
bénéficiaires des ressources du fonds national pour la
maîtrise de l'énergie et pour les énergies renouvelables et de
la cogénération ;
— l'évaluation de l'impact des projets sur la consommation
d'énergie ;
— la conception, l'élaboration et la mise à jour des bases
de données liées à l'efficacité énergétique ;
— l'élaboration, la publication et la diffusion des
indicateurs d'efficacité énergétique.
2.1.2 projets inscrits dans le programme de la maîtrise de
l'énergie :
—  l'isolation thermique dans les bâtiments ;
— l’introduction et la diffusion des lampes performantes
et des équipements et appareils électroménagers
performants ;
— l'éclairage public performant ;
— la diffusion du chauffe-eau solaire individuel et
collectif ;
— la conversion des véhicules légers, industriels et bus au
GPL/c, au GN/c et au dual-fuel ;
— l'acquisition des véhicules légers, industriels et bus
roulant au GPL/c, au GN/c et au dual-fuel ;
— soutien à l'acquisition de véhicules électriques ;
— soutien à l'acquisition des bornes de rechargement des
véhicules électriques pour les particuliers ;
— l'introduction des équipements énergétiquement
performants dans l'ensemble des secteurs d'activités ;
— l'aide à la décision en matière d'audits énergétiques et
d’études de faisabilité des projets ;
— les opérations pilotes et de démonstration des projets
de maîtrise de l'énergie ;
— la réalisation de campagnes de communication pour les
projets inscrits dans le programme de la maîtrise de l'énergie.
2.2. l'octroi de prêts non rémunérés consentis aux
investissements porteurs d'efficacité énergétique et
non-inscrits dans le programme pour la maîtrise de l'énergie.
La décision d'octroi de ces prêts doit, également, prévoir
les modalités de leur recouvrement.
2.3. l'octroi de garanties pour les emprunts effectués auprès
des banques ou des établissements financiers.
2.4. les dotations destinées au préfinancement de
l'acquisition des appareils et équipements liés à l'efficacité
énergétique.
Art. 3. — Les dispositions de l'arrêté interministériel du
Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020
déterminant la nomenclature des recettes et des dépenses
imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-131
intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l'énergie et pour
les énergies renouvelables et de la