Décret exécutifJO n° 21/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

Premier ministre

Résumé

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au Premier ministre ; Décrète : Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Premier ministre les deux (2) chapitres ci-après : •n° 44-04 intitulé : « Dotation à…

Texte source

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au Premier ministre ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement des services du Premier ministre
les deux (2) chapitres ci-après :
•n° 44-04 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de
gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du
micro-crédit » ;
•n° 44-05 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de
gestion du micro-crédit pour la prise en charge des
bonifications    de    taux    d’intérêts    du    dispositif    du
micro-crédit ».
Art. 2. — Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de
quatre milliards cent ving-cinq millions de dinars
(4.125.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art.  3.  —  Il  est  ouvert,  sur  2022,  un  crédit  de
quatre milliards cent vingt-cinq millions de dinars
(4.125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à
l’état annexé au présent décret.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait  à  Alger,  le 19 Chaâbane 1443  correspondant  au
mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE
ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE IV
INTERVENTIONS PUBLIQUES
4ère Partie
Action économique — Encouragements et interventions
Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif
du micro-crédit
Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des
bonifications des taux d’intérêt  du dispositif du micro-crédit
Total de la 4ème partie
Total du titre IV
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits annulés
44-06
44-07
3.750.000.000
375.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
LIBELLES CREDITS
ANNULES EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2124 Chaâbane 1443
27 mars 2022 7

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-04 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au Premier ministre ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement des services du Premier ministre
les deux (2) chapitres ci-après :
•n° 44-04 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de
gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif du
micro-crédit » ;
•n° 44-05 intitulé : « Dotation à l’agence nationale de
gestion du micro-crédit pour la prise en charge des
bonifications    de    taux    d’intérêts    du    dispositif    du
micro-crédit ».
Art. 2. — Il  est  annulé,  sur  2022,  un  crédit  de
quatre milliards cent ving-cinq millions de dinars
(4.125.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art.  3.  —  Il  est  ouvert,  sur  2022,  un  crédit  de
quatre milliards cent vingt-cinq millions de dinars
(4.125.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
des services du Premier ministre et aux chapitres énumérés à
l’état annexé au présent décret.
Art. 4. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait  à  Alger,  le 19 Chaâbane 1443  correspondant  au
mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
ETAT ANNEXE
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE
ET DE LA CONDITION DE LA FEMME
SECTION I
SECTION UNIQUE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE IV
INTERVENTIONS PUBLIQUES
4ère Partie
Action économique — Encouragements et interventions
Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la gestion du dispositif
du micro-crédit
Dotation à l’agence nationale de gestion du micro-crédit pour la prise en charge des
bonifications des taux d’intérêt  du dispositif du micro-crédit
Total de la 4ème partie
Total du titre IV
Total de la sous-section I
Total de la section I
Total des crédits annulés
44-06
44-07
3.750.000.000
375.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
4.125.000.000
LIBELLES CREDITS
ANNULES EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2124 Chaâbane 1443
27 mars 2022 7