ArrêtéJO n° 21/2022·12 mars 2015

arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant au 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours

Résumé

arrêté interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant au 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature, leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition du jury du concours et la moyenne d'admission. Art.…

Texte source

arrêté
interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant
au 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours
pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat
d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son
déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature,
leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition
du jury du concours et la moyenne d'admission.
Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au  8 mars
2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre
de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique
Abdelbaki BENZIANE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 24 Chaâbane 1443
27 mars 202220
ANNEXE I
Liste des facultés de droit concernées par l'organisation
du concours pour l'accès à la formation pour
l'obtention du certificat d'aptitude à la profession
d'avocat
— Ouargla ;
— M'Sila ;
— Blida 2 ;
— Batna ;
— Constantine 1 ;
— Biskra ;
— Oran ;
— Sidi Bel Abbès ;
— Alger 1 ;
— Sétif 2 ;
— Tizi Ouzou ;
— Annaba ;
— Tlemcen ;
— Béjaïa ;
— Bordj Bou Arréridj.
————————
ANNEXE II
Programme du concours
1- Droit civil :
— les obligations ;
— les droits réels et les droits accessoires ;
— la responsabilité civile.
2- Procédure civile ou contentieux administratif :
a) Procédure civile :
— l'organisation judiciaire ;
— l'action ;
— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
b) Contentieux administratif :
— l'action en annulation ;
— l'action en réparation ;
— la responsabilité administrative.
3- Droit pénal ou procédure pénale :
a) Droit pénal :
— l'infraction ;
— la peine ;
— la responsabilité pénale.
b) Procédure pénale :
— l'action publique ;
— les attributions du parquet ;
— l'enquête judiciaire.
4- Droit commercial :
— le commerçant ;
— le fonds de commerce ;
— les sociétés commerciales.
5- Langue étrangère :
— Français ou anglais, selon le choix du candidat.
MINISTERE DE LA TRANSITION
ENERGETIQUE ET DES ENERGIES
RENOUVELABLES

Résumé

Texte source

arrêté
interministériel du 21 Joumada El Oula 1436 correspondant
au 12 mars 2015 fixant les modalités d'ouverture du concours
pour l'accès à la formation pour l'obtention du certificat
d'aptitude à la profession d'avocat, son organisation et son
déroulement ainsi que le nombre des épreuves, leur nature,
leur durée, leur coefficient, leur programme et la composition
du jury du concours et la moyenne d'admission.
Art. 25. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Chaâbane 1443 correspondant au  8 mars
2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre
de l'enseignement supérieur
et de la recherche scientifique
Abdelbaki BENZIANE
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 24 Chaâbane 1443
27 mars 202220
ANNEXE I
Liste des facultés de droit concernées par l'organisation
du concours pour l'accès à la formation pour
l'obtention du certificat d'aptitude à la profession
d'avocat
— Ouargla ;
— M'Sila ;
— Blida 2 ;
— Batna ;
— Constantine 1 ;
— Biskra ;
— Oran ;
— Sidi Bel Abbès ;
— Alger 1 ;
— Sétif 2 ;
— Tizi Ouzou ;
— Annaba ;
— Tlemcen ;
— Béjaïa ;
— Bordj Bou Arréridj.
————————
ANNEXE II
Programme du concours
1- Droit civil :
— les obligations ;
— les droits réels et les droits accessoires ;
— la responsabilité civile.
2- Procédure civile ou contentieux administratif :
a) Procédure civile :
— l'organisation judiciaire ;
— l'action ;
— les voies de recours ordinaires et extraordinaires.
b) Contentieux administratif :
— l'action en annulation ;
— l'action en réparation ;
— la responsabilité administrative.
3- Droit pénal ou procédure pénale :
a) Droit pénal :
— l'infraction ;
— la peine ;
— la responsabilité pénale.
b) Procédure pénale :
— l'action publique ;
— les attributions du parquet ;
— l'enquête judiciaire.
4- Droit commercial :
— le commerçant ;
— le fonds de commerce ;
— les sociétés commerciales.
5- Langue étrangère :
— Français ou anglais, selon le choix du candidat.
MINISTERE DE LA TRANSITION
ENERGETIQUE ET DES ENERGIES
RENOUVELABLES