Décret exécutifJO n° 22/2022·18 juin 2013

décret exécutif n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 susvisé.

ministère des finances

Résumé

décret exécutif n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 susvisé. Art. 7. — Pour les actions et projets, autres que ceux concernés par la compensation des surcoûts induits par la production d’électricité à partir de sources d’énergies renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe par décision : — les priorités de mise en…

Texte source

décret exécutif
n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013
susvisé.
Art. 7. — Pour les actions et projets, autres que ceux
concernés par la compensation des surcoûts induits par la
production d’électricité à partir de sources d’énergies
renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de
la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe
par décision :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets
inscrits dans le cadre du programme des énergies
renouvelables et/ou systèmes de cogénération ;
— les conditions et les critères pour bénéficier des
dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la
cogénération ») concernant les actions et les projets inscrits
dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou
de la cogénération ;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies
renouvelables et la cogénération »)  en pourcentage et en
plafond des dotations destinées aux actions et projets
suscités, après avis du ministère des finances.
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2228 Chaâbane 1443
31 mars 2022
Art. 8. — La consistance physique des actions et projets
inscrits dans le cadre du programme des énergies
renouvelables, pris en charge par le Fonds (ligne 1 « énergies
renouvelables et la cogénération »), est publiée,
annuellement, sur le site web du ministère de la transition
énergétique et des énergies renouvelables.
Art. 9. — Le ministère de la transition énergétique et des
énergies renouvelables lance des procédures de sélection des
opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions
d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du
programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément
au

Résumé

Texte source

décret exécutif
n°13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013
susvisé.
Art. 7. — Pour les actions et projets, autres que ceux
concernés par la compensation des surcoûts induits par la
production d’électricité à partir de sources d’énergies
renouvelables et/ou systèmes de cogénération, le ministre de
la transition énergétique et des énergies renouvelables fixe
par décision :
— les priorités de mise en œuvre des actions et projets
inscrits dans le cadre du programme des énergies
renouvelables et/ou systèmes de cogénération ;
— les conditions et les critères pour bénéficier des
dotations du Fonds (ligne 1 « énergies renouvelables et la
cogénération ») concernant les actions et les projets inscrits
dans le cadre du programme des énergies renouvelables et/ou
de la cogénération ;
— le niveau d’intervention du Fonds (ligne 1 « énergies
renouvelables et la cogénération »)  en pourcentage et en
plafond des dotations destinées aux actions et projets
suscités, après avis du ministère des finances.
23JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2228 Chaâbane 1443
31 mars 2022
Art. 8. — La consistance physique des actions et projets
inscrits dans le cadre du programme des énergies
renouvelables, pris en charge par le Fonds (ligne 1 « énergies
renouvelables et la cogénération »), est publiée,
annuellement, sur le site web du ministère de la transition
énergétique et des énergies renouvelables.
Art. 9. — Le ministère de la transition énergétique et des
énergies renouvelables lance des procédures de sélection des
opérateurs publics et privés, pour recueillir des propositions
d’actions et/ou de projets, inscrits dans le cadre du
programme annuel cité à l’article 8 ci-dessus, conformément
au