loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), de l'huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire. Art. 2. — Le bénéfice de l'exemption des…
loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'application de l'exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TV A), de l'huile brute de soja et des graines de soja, destinées à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire. Art. 2. — Le bénéfice de l'exemption des droits de douane et de la TV A, est accordé aux : — opération d'importation de l'huile brute de soja relevant de la sous-position tarifaire 15.07.10.10.00, destinée à la production de l'huile alimentaire raffinée ordinaire lorsque son assujettissement entraîne un dépassement du prix plafonné fixé par le
