ministère de la solidarité
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret présidentiel n° 22-132 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
Décret présidentiel n° 22-132 du 25 Chaâbane 1443 correspondant au 28 mars 2022 portant création d’un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme. ———— Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 91-7° et (alinéa 1er) ; Vu la
