décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-19 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, à la ministre de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la solidarité
nationale, de la famille et de la condition de la femme, 6ème
partie — Action sociale — Assistance et solidarité, un chapitre
n° 46-09 intitulé « Administration centrale — Dotation au
fonds spécial de solidarité nationale et de la pension alimentaire
(au titre de la ligne 02 : la pension alimentaire) ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de cinq cent
soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars
(569.184.000 DA), applicable au budget des charges
communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles —
Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de cinq cent
soixante-neuf millions cent quatre-vingt-quatre mille dinars
(569.184.000 DA), applicable au budget de fonctionnement
du  ministère  de  la  solidarité  nationale,  de  la  famille  et
de   la   condition   de   la  femme   et  au  chapitre  n°  46-09
« Administration centrale — Dotation au fonds spécial de
solidarité nationale et de la pension alimentaire (au titre de
la ligne 02 : la pension alimentaire) ».
Art. 4. — Le ministre des finances et la ministre de la
solidarité nationale, de la famille et de la condition de la
femme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au
28 mars 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.