Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale

Arrêté interministériel du 23 Rajab 1443 correspondant
au 24 février 2022 précisant les modalités de suivi
et  d’évaluation  du  compte  d’affectation  spéciale
n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise
de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de
la cogénération ».
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Le ministre des finances,
Le ministre de la transition énergétique et des énergies
renouvelables,
Vu le décret n° 85-235 du 25 août 1985, modifié et
complété, portant création d’une agence pour la promotion
et la rationalisation de l’énergie ;
Vu le