arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé.

arrêté
interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au
23 février 2022 susvisé.
Une convention est conclue chaque année entre le
ministère de la transition énergétique et des énergies
renouvelables et l’agence nationale pour la promotion et la
rationalisation de l’utilisation de l’énergie (APRUE) pour
déterminer les actions prévues au point 2.1.1 mentionné à
l’alinéa ci-dessus.
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS FINALES
Art. 23. — Le suivi et le contrôle de l’utilisation des
dotations accordées sont assurés par les services du ministère
de la transition énergétique et des énergies renouvelables,
qui peuvent demander aux bénéficiaires tous documents ou
pièces comptables nécessaires.
Les dépenses du Fonds sont soumises au contrôle des
organes habilités, conformément à la législation et à la
réglementation en vigueur et ne peuvent être utilisées qu’aux
fins pour lesquelles elles ont été accordées.
Art. 24. — Les actions et projets à financer par le Fonds,
sont fixés dans un programme d’action établi par le ministère
de la transition énergétique et des énergies renouvelables,
dans lequel sont précisés les objectifs visés ainsi que les
échéances de réalisation.
Dans le cadre du suivi du Fonds, le ministère de la
transition énergétique et des énergies renouvelables transmet
au ministère des finances :
1- une situation semestrielle des engagements et des
paiements sur les crédits alloués, par exercice, sur supports
papier et électronique,  conformément à la nomenclature des
recettes et des dépenses du Fonds, telle que fixée par l’