ministre de la transition énergétique et des énergies
Consulter le PDF officiel (JORADP)arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé. Cette situation se décline, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, en précisant : — la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ; — le montant engagé par action ; — le montant décaissé par action ; — le solde dégagé de…
arrêté interministériel du 22 Rajab 1443 correspondant au 23 février 2022 susvisé. Cette situation se décline, également, selon la nomenclature détaillée, conformément aux décisions du ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables, en précisant : — la nature de l’action et le nombre des bénéficiaires ; — le montant engagé par action ; — le montant décaissé par action ; — le solde dégagé de l’action. 2- un état annuel des recettes réalisées au titre de ce Fonds. Art. 25. — Toute libération de tranche de crédits est tributaire de la remise des justificatifs cités à l’article 24 ci-dessus. Art. 26. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du Aouel Rajab 1441 correspondant au 25 février 2020 précisant les modalités du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-131 intitulé « Fonds national pour la maîtrise de l’énergie et pour les énergies renouvelables et de la cogénération », sont abrogées. Art. 27. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 23 Rajab 1443 correspondant au 24 février 2022. Le ministre de la transition énergétique et des énergies renouvelables Benatou ZIANE Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE
