Décret exécutifJO n° 22/2022·30 avril 2022

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ;

ministre des finances

Résumé

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances ; Décide : Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette automobile pour l’année 2022, est prorogé au 30 avril 2022, à seize heures (16h00). Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publié au Journal officiel de la…

Texte source

décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415
correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du
ministre des finances ;
Décide :
Article 1er. — Le délai de la débite de la vignette
automobile pour l’année 2022, est prorogé au 30 avril 2022,
à seize heures (16h00).
Art. 2. — La directrice générale des impôts est chargée de
l’exécution de la présente décision qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 28 Chaâbane 1443 correspondant au
31 mars 2022.
Abderrahmane RAOUYA.
MINISTERE DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
ET DES ENERGIES RENOUVELABLES