loi n° 04-18 du 13 Dhou El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic

loi n° 04-18 du 13 Dhou
El Kaâda 1425 correspondant au 25 décembre 2004 relative
à la prévention et à la répression de l’usage et du trafic
illicites de stupéfiants et de substances psychotropes ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les délits et crimes de
dissipation, soustraction, destruction et perte volontaire de
deniers publics, concussion, corruption, trafic d’influence,
passation de marchés publics en violation des dispositions
législatives ou réglementaires, contrefaçon, falsification  ou
altération  de la monnaie, titres, bons ou obligations et
blanchiment de capitaux, faits prévus et punis par les articles
30, 119, 119 bis, 126, 126 bis, 127, 128, 128 bis, 128 bis 1,
129, 197, 198, 389 bis 1 et 389 bis 2 du code pénal ;
— les personnes condamnées définitivement pour avoir
commis ou tenté de commettre les infractions prévues et
réprimées par  les  articles  25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33,
34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 47  et  48  de  la