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Décret présidentielJO n° 23/2022·16 septembre 2015

décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 16 septembre 2015 susvisé, non contraires aux dispositions du

commission administration et finances

Consulter le PDF officiel (JORADP)

Résumé

décret présidentiel n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au septembre 2015 susvisé, non contraires aux dispositions du présent décret, s’appliquent, en tant que de besoin. Art. 8. — Nonobstant les dispositions réglementaires en vigueur, le président du comité peut créer des régies de recettes et de dépenses par décision. Le commissaire des jeux, président du comité, est l’unique ordonnateur du budget du…

Texte source

décret présidentiel
n° 15-247 du 2 Dhou El Hidja 1436 correspondant au
septembre 2015 susvisé, non contraires aux dispositions du
présent décret, s’appliquent, en tant que de besoin.
Art. 8. — Nonobstant les dispositions réglementaires en
vigueur, le président du comité peut créer des régies de
recettes et de dépenses par décision.
Le commissaire des jeux, président du comité, est l’unique
ordonnateur du budget du comité. Il peut déléguer sa
signature au secrétaire général et au président de la
commission administration et finances.
Art. 9. — Les dispositions du présent décret prennent fin,
à la date de clôture des opérations relatives à la préparation
et à l’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens
d’Oran.
Art. 10. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril
2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 5 Ramadhan 1443
6 avril 202212
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