décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula 1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété, fixant les attributions du ministre des ressources en eau ;

décret exécutif n° 16-88 du 21 Joumada El Oula
1437 correspondant au 1er mars 2016, modifié et complété,
fixant les attributions du ministre des ressources en eau ;
Décrète :
Article 1er. — Dans le cadre de la politique générale du
Gouvernement et de son programme d’action, le ministre des
ressources en eau et de la sécurité hydrique propose les
éléments de la politique nationale dans les domaines des
ressources en eau et de la sécurité hydrique et assure le suivi
et le contrôle de leur mise en œuvre, conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Il rend compte des résultats de ses activités au Premier
ministre, au Gouvernement et au Conseil des ministres selon
les formes, les modalités et les échéances établies.
Art. 2. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique exerce ses attributions en relation avec les
secteurs et instances concernés dans la limite de leurs
compétences, dans une perspective du développement
durable dans le domaine des ressources en eau.
Art. 3. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique est chargé en concertation avec les secteurs
et les institutions concernés, d’élaborer, de proposer et de
mettre en œuvre la stratégie nationale dans les domaines des
ressources en eau et de la sécurité hydrique et définit les
moyens juridiques, humains, structurels, financiers et
matériels nécessaires.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’élaborer les schémas nationaux et régionaux de
mobilisation, de production, de transport, de traitement,
d’affectation et de distribution des ressources en eau ;
— d’élaborer les instruments de planification des activités
concernant les ressources en eau, à tous les échelons, pour
un développement durable et de veiller à leur application ;
— d’élaborer les études liées à l’évaluation permanente
quantitative et qualitative, à l’identification des ressources
en eau conventionnelle et non conventionnelle et à la
localisation des sites des infrastructures nécessaires pour le
stockage et le transport de ces eaux à des fins d’utilité
publique ;
— d’élaborer les programmes en matière de
développement des capacités nationales, d’études et de
réalisation dans le domaine des infrastructures hydrauliques
de base ;
— d’élaborer les études agro-pédologiques et les
programmes de développement d’irrigation et de drainage ;
— d’assurer la production de l’eau domestique,
industrielle et agricole, y compris la production et
l’utilisation de l’eau de mer dessalée, l’eau saumâtre et les
eaux usées épurées ;
— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les
infrastructures d’alimentation en eau potable ;
— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les systèmes
d’assainissement et les unités d’épuration des eaux usées ;
— de réaliser, d’exploiter et de maintenir les
infrastructures d’irrigation et de drainage ;
— d’initier, de proposer et de mettre en œuvre la politique
de tarification de l’eau ;
— de veiller à l’exploitation rationnelle des ressources en
eau et à l’amélioration de la qualité du service public de
l’eau ;
— de veiller à l’entretien et à la protection des lits des
cours d’eau, des lacs, des sebkhas, des chotts ainsi que des
terrains et végétations compris dans leurs limites et de
réglementer l’extraction des matériaux et l’exploitation des
carrières et des dépendances situées dans le domaine public
hydraulique ;
— de promouvoir les actions de partenariat,
d’entreprenariat et l’accompagnement des porteurs de projets
ainsi que des start-up dans le domaine des ressources en
eau ;
— de veiller à la sauvegarde, à la préservation et à la
maintenance du domaine public hydraulique ;
— de proposer, en concertation avec les structures et
secteurs concernés, les règles et les mesures de protection et
de prévention contre toute forme de pollution de la ressource
en eau.
Art. 4. — Pour assurer ses missions dans le domaine de la
sécurité hydrique, le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique, et en concertation avec les secteurs
concernés est chargé, notamment :
— de diversifier les sources de mobilisation des ressources
en eau, en incluant un élargissement de l’utilisation des
ressources en eau non conventionnelles ;
— de veiller à la constitution et à la gestion des réserves
stratégiques hydriques ;
— de mettre en place un dispositif national stratégique de
veille et d’alerte dans le domaine des ressources en eau et de
la sécurité hydrique ;
— d’initier et de proposer toutes actions et mesures
concourant à la sécurité hydrique et de veiller à sa mise en
œuvre ;
— d’assurer l’équilibre régional en matière de disponibilité
et d’accès à l’eau ;
— d’accompagner le développement économique par la
mise à disposition, au profit des secteurs concernés, des
quantités d’eau ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 235 Ramadhan 1443
6 avril 2022 13
— d’initier des programmes et de promouvoir les actions
de sensibilisation, de mobilisation, d’éducation et
d’information sur l’économie de l’eau, en relation avec les
secteurs et partenaires concernés.
Art. 5. — En matière de normes et de règlements
techniques, le ministre des ressources en eau et de la sécurité
hydrique est chargé, notamment :
— de normaliser les ouvrages de mobilisation et de
transfert, de stockage, de traitement et  de distribution des
eaux destinées à la consommation domestique, agricole et
industrielle et  de la collecte et d’épuration des eaux
usées et les règles de leur conception, construction et
maintenance ;
— de veiller à la qualité des études, travaux et des
matériaux ;
— de veiller à la qualité des infrastructures et leur
maintenance ;
— de veiller au respect des prescriptions des cahiers des
charges relatifs aux concessions en vue de garantir la sécurité
et la qualité du service public de l’eau.
Art. 6. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique délivre les agréments, les autorisations et
les certificats de qualification relevant de sa compétence,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 7. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique met en place les systèmes d’information
relatifs aux activités relevant de sa compétence.
Il en élabore les objectifs et l’organisation et définit les
moyens humains, matériels et financiers.
Art. 8. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique met en place un système de contrôle relatif
aux activités relevant de son domaine de compétence. Il en
élabore les objectifs, les stratégies et l’organisation et en
définit les moyens en cohérence avec le système national de
contrôle, à tous les échelons.
Art. 9. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique apporte son concours aux départements
ministériels concernés pour la mise en œuvre des actions en
matière de lutte contre :
— les maladies à transmission hydrique ;
— les effets nuisibles dus aux changements climatiques,
notamment les inondations, les crues et les sécheresses
récurrentes.
Art. 10. — Le ministre des ressources en eau et de la
sécurité hydrique, participe, en relation avec les secteurs
concernés, aux activités de recherche scientifique dans les
domaines des ressources en eau et de la sécurité hydrique.
A ce titre, il est chargé, notamment :
— d’initier les recherches hydro-climatologiques et
géologiques liées à la connaissance, à l’évaluation des
ressources en eau superficielles et à la localisation des sites
de barrages et autres ouvrages de stockage ;
— d’initier les recherches géophysiques et
hydrogéologiques, destinées à la localisation, à la
connaissance et à l’évaluation des ressources en eau
souterraines ;
— d’encourager l’utilisation des énergies renouvelables
dans les projets d’infrastructures hydrauliques ;
— d’encourager et de valoriser les innovations dans le
domaine des ressources en eau ;
— d’organiser les rencontres, les séminaires et les
échanges intéressant le secteur.
Art. 11. — Dans le cadre de la politique extérieure du pays,
et en concertation avec les instances nationales concernée