commission prévue à
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décret exécutif n° 17-75 du 12 Joumada El Oula 1438 correspondant au 9 février 2017, modifié et complété, portant création du comité d'organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet de fixer les mesures particulières adaptées aux procédures de passation des marchés publics applicables aux dépenses du comité d’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran dénommé ci-après, le « comité ». Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux marchés publics, objet de dépenses liées à la préparation et à l’organisation des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran, engagées par le comité. Art. 3. — S’agissant de projet prioritaire et d’importance nationale qui revêt un caractère d’urgence, et qui ne peut s’accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics, le comité peut recourir à la procédure de gré à gré simple pour la conclusion de ses marchés. Art. 4. — Le gré à gré simple est la procédure d’attribution d’un marché sans appel formel à la concurrence. Le recours au gré à gré simple, prévu par le présent décret, ne nécessite pas l’accord préalable du Conseil des ministres ou l’accord préalable pris en réunion du Gouvernement. Art. 5. — Il est institué une commission des marchés publics du comité chargée du contrôle externe des marchés publics et des avenants. Elle est composée du : — wali d’Oran ou son représentant, président ; — commissaire des dix-neuvièmes jeux méditerranéens d’Oran ou son représentant, membre ; — directeur des équipements publics de la wilaya d’Oran, membre ; — contrôleur financier de la wilaya d’Oran, membre ; — trésorier de la wilaya d’Oran, membre. Art. 6. — Les attributions de la commission prévue à l’article 5 ci-dessus, ainsi que les règles de son fonctionnement sont celles prévues pour la commission sectorielle des marchés prévue par le
