décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à bis-12 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de…
décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992, modifié et complété, relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme, ainsi que les personnes condamnées pour avoir commis ou tenté de commettre les infractions prévues et réprimées par les articles 87 bis à bis-12 et 181 du code pénal relatives aux actes de terrorisme et de subversion ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les crimes de trahison, espionnage, massacre, évasion, assassinat, parricide, empoisonnement, assassinat d’enfant nouveau-né, torture, coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, coups et blessures volontaires ayant entraîné une infirmité permanente, coups et blessures volontaires avec ou sans arme et homicide involontaire, faits prévus et punis par les articles 30, 61, 62, 63, 64, 84, 87, 188, 254, 255, 256, 257, 258, 259, 260, 261, 263, 263 bis, bis1, 263 bis 2, 264, 265, 266, 266 bis, 269, 270, 271, 272, 275, 276 et 288 du code pénal ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’attentats, de complot contre l’autorité de l’Etat, l’intégrité et l’unité du territoire national, faits prévus et punis par les articles 77 et 78 du code pénal ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’enlèvement, d’arrestation, de détention, de séquestration, d’attentat à la pudeur avec ou sans violence sur la personne d’un mineur, de viol, d’inceste, d’incitation à la débauche et prostitution, faits prévus et punis par les articles 291, 292, 293, 293 bis, 293 bis1, 294, 334, 335 (alinéa 2), 336, 337, 337 bis, 342, 343, 344, 346, 347 et 348 du code pénal ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes d’association de malfaiteurs, de vols et de vols qualifiés, faits prévus et punis par les articles 176, 177, 350, 350 bis, bis 1, 350 bis 2, 351, 351 bis, 352, 353, 354 et 361 du code pénal ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de faux en écriture publique ou authentique, faux en écriture privée de commerce ou de banque et de faux commis dans les documents administratifs et certificats, et émission de chèque sans provision, contrefaçon ou falsification de chèque et acceptation de chèque contrefait ou falsifié, faits prévus et punis par les articles 214 à 229, 374 et 375 du code pénal ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et crimes de spéculation illicite, fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des substances alimentaires et médicamenteuses, faits prévus et punis par les articles 172, 173, 429 à 435 du code pénal ; — les personnes condamnées définitivement pour avoir commis ou tenté de commettre les délits et les crimes prévus et punis par la
