décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel doit comporter, notamment :

décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415
correspondant au 13 mai 1995 susvisé, le bulletin officiel
doit comporter, notamment :
— les références et, le cas échéant, le contenu de
l’ensemble des textes à caractère législatif ou réglementaire
ainsi que les circulaires et instructions concernant le
ministère de l’industrie pharmaceutique ;
— les décisions individuelles se rapportant à la gestion de
la carrière des fonctionnaires et agents publics de l’Etat
relevant de l’administration centrale du ministère de
l’industrie pharmaceutique, ainsi que celles relatives aux
catégories de personnels dont la publication ne relève pas du
Journal officiel.
Art. 4. — Le bulletin officiel fait l’objet d’une publication
semestrielle en langue arabe avec sa traduction en langue
française.
Art. 5. — Le bulletin officiel du ministère de l’industrie
pharmaceutique revêt la forme d’un recueil dont le format et
les caractéristiques techniques sont précisés par décision du
ministre chargé de l’industrie pharmaceutique.
Art. 6. — Un exemplaire du bulletin officiel est transmis,
obligatoirement, aux services centraux de l’autorité chargée
de la fonction publique.
Art. 7. — Les crédits nécessaires à l’édition du bulletin
officiel, prévu à l’article 1er ci-dessus, sont imputés au
budget de fonctionnement du ministère de l’industrie
pharmaceutique.
Art. 8. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Rajab 1443 correspondant au 16 février
2022.
Le ministre de l’industrie
pharmaceutique
Abderrahmane Djamel Lotfi
BENBAHMED
Le ministre
des finances
Aïmene
BENABDERRAHMANE
Pour le Premier ministre
et par délégation,
le directeur général de la fonction publique
et de la réforme administrative
Belkacem BOUCHEMAL
Imprimerie Officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE