loi n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002 relative à la protection et à la promotion des personnes

loi
n° 02-09 du 25 Safar 1423 correspondant au 8 mai 2002
relative à la protection et à la promotion des personnes
handicapées ;
—  30 % sur la part de 2 % du produit de la taxe sur le
montant de rechargement prépayé due par les opérateurs de
la téléphonie mobile ;
—  30 % du montant de la taxe sur les pneus neufs
importés.
Ligne 2 : « La pension alimentaire » :
— le solde du compte d'affectation spéciale n° 302-142
intitulé « Fonds de la pension alimentaire » clôturé ;
— les dotations du budget de l'Etat ;
— les montants des pensions alimentaires recouvrées des
débiteurs ;
— les taxes fiscales ou parafiscales instituées
conformément à la législation en vigueur, au profit du fonds
de la pension alimentaire ;
— les dons et legs ;
— toutes autres ressources.
Ligne 3 : « La mise en œuvre de la Charte pour la paix
et la réconciliation nationale » :
— les dotations du budget de l’Etat.
Art. 3. — Les dépenses du compte d’affectation spéciale
n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale
et de la pension alimentaire » concernent :
Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :
— l’aide financière de l’Etat au titre de la solidarité
nationale, notamment :
Les aides financières exceptionnelles :
* au profit de catégories de personnes démunies ;
* en faveur des familles sinistrées.
Actions de solidarité à l’occasion :
* du mois de Ramadhan, sous forme, notamment :
• de subventions financières au profit des familles
nécessiteuses à travers les communes.
* des fêtes de l'Aïd :
• l’achat de vêtements au profit des enfants démunis à
l’occasion de l’Aïd.
Actions de solidarité en direction de l’enfance :
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2511 Ramadhan 1443
12 avril 2022 25
* la prise en charge des vacances des enfants démunis :
l'hébergement, la restauration, l’achat de tenues de vacances,
les soins médicaux, l'achat des médicaments d'urgence et de
premiers soins, le transport terrestre, maritime et/ou aérien
et l'assurance, les activités éducatives, culturelles, sportives
et de loisirs et les fournitures pédagogiques.
* l’achat de fournitures scolaires au profit des enfants
démunis.
Actions de solidarité en faveur des personnes à besoins
spécifiques démunies :
* l’acquisition d'appareillages roulants (fauteuils roulants,
fauteuils roulants électriques ou à moteurs, tricycles) ;
* l’acquisition d'appareils et accessoires pour les
malvoyants et les non-voyants ;
* l’acquisition d'appareils et accessoires pour les
handicapés sensoriels, malentendants et sourds ;
Actions de solidarité en direction des personnes âgées :
* la prise en charge des séjours aérés pour personnes âgées
démunies ;
* la contribution au financement des équipements
spécifiques et d'appareillages nécessaires et adéquats à l'état
de santé des personnes âgées démunies ;
* le financement des mesures d'aide et la prise en charge
particulière des personnes âgées à domicile ;
* la contribution à l'aide de l'Etat aux descendants démunis
en charge de leurs ascendants ainsi qu'aux personnes âgées
en difficulté et/ou sans attache familiale.
Actions de solidarité envers les catégories démunies :
* le financement des activités de la famille productive,
notamment  dans les régions éloignées visant à la lutte contre
la pauvreté ;
* l'achat de couches pour enfants et adultes, des pochettes,
et des sondes au profit des malades démunis ;
* la prise en charge du prix du billet d'avion du malade
démuni ainsi que son accompagnateur, résidant dans l'une
des wilayas du Sud, nécessitant un transfert vers une
structure de santé du Nord du pays ;
* le financement partiel des actions spécifiques,
notamment les restaurants pour personnes sans domicile fixe
et SAMU social ;
* la prise en charge des médicaments destinés aux malades
chroniques démunis non-assurés sociaux ;
* la prise en charge de certains produits alimentaires
spécifiques à certaines maladies rares au profit des personnes
démunies, suite à la demande des autorités compétentes.
— les subventions de l’Etat aux associations caritatives et
celles à caractère social ;
— le transport des dépouilles avec un seul accompagnateur
de et vers les régions éloignées du pays ;
— les subventions octroyées aux employeurs qui
procèdent à l’aménagement et à l’équipement des postes de
travail aux personnes à besoins spécifiques, dans le cadre de
conventions conclues avec l’Etat et les collectivités locales.
Ligne 2 : « Pension alimentaire » :
— Les montants des pensions alimentaires versées aux
bénéficiaires.
Ligne 3 : « Mise en œuvre de la Charte pour la paix et
la réconciliation nationale » :
* l’aide de l’Etat aux familles démunies éprouvées par
l’implication de l’un de leurs proches dans le terrorisme ;
* indemnisation des personnes ayant fait l’objet de
mesures administratives de licenciement pour des faits liés
à la tragédie nationale.
Art. 4. — Sont abrogées, toutes dispositions contraires au
présent arrêté, notamment celles de l’