décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443 correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069

décret exécutif n° 22-123 du 16 Chaâbane 1443
correspondant au 19 mars 2022 fixant les modalités de
fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-069
intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale et de la
pension alimentaire », le présent arrêté a pour objet de fixer
la nomenclature des recettes et des dépenses du compte
d’affectation spéciale n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de
la solidarité nationale et de la pension alimentaire ».
Art. 2. — Les recettes du compte d’affectation spéciale
n° 302-069 intitulé « Fonds spécial de la solidarité nationale
et de la pension alimentaire », sont fixées comme suit :
Ligne 1 : « Les opérations de solidarité nationale » :
— 50 % du produit du droit de timbre gradué sur les
attestations d’assurance automobile ;
— 800 DA des montants des droits des timbres pour les
passeports ;
— le produit des taxes de solidarité instituées par les lois
de finances ;
— les contributions volontaires de toutes personnes
physiques ou morales ;
— le produit des recettes provenant de la révision des
opérations de cession de biens immeubles publics effectuées
en dépassement des normes admissibles ;
— un (1) DA du produit de la taxe additionnelle sur les
produits tabagiques, par paquet, bourse ou boîte ;
— les contributions financières versées par les employeurs
qui ne consacrent pas, au moins, un pour cent (1%) des
postes de travail aux personnes à besoins spécifiques,
conformément aux dispositions de l'article 27 de la