décret exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au 10 février 2022 susvisé, désirant bénéficier de l'allocation

décret
exécutif n° 22-70 du 9 Rajab 1443 correspondant au
février 2022 susvisé, désirant bénéficier de l'allocation
chômage formulent leur demande d'inscription sur la plate-
forme numérique de l'agence nationale de l'emploi aux
établissements pénitentiaires où ils sont incarcérés.
Les établissements pénitentiaires transmettent les
demandes des détenus aux services extérieurs de
l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale
des détenus.
Art. 3. — Les services extérieurs de l'administration
pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale des détenus et,
le cas échéant, les établissements pénitentiaires transmettent,
mensuellement, les demandes des détenus, accompagnées
d'un formulaire d'informations renseigné par les détenus, aux
services de l'agence nationale de l'emploi, en vue de les
inscrire sur sa plate-forme numérique dédiée à l’allocation
chômage.
Les services de l'agence nationale de l'emploi procèdent,
en coordination avec les services extérieurs de
l'administration pénitentiaire chargé de la réinsertion sociale
des détenus à l'inscription des détenus sur la plate-forme
numérique pour bénéficier de l'allocation chômage.
Les services de l'agence nationale de l'emploi délivrent les
documents d'inscription à la partie ayant transmis la
demande, qui se charge, à son tour, de remettre ces
documents aux détenus concernés.
Art. 4. — Les détenus libérés inscrits sur la plate-forme
numérique citée à l'article 2 ci-dessus, doivent se rapprocher
des services de l'agence nationale de l'emploi de leur lieu de
résidence afin de finaliser les procédures de bénéfice de
l'allocation chômage.
Art. 5. — Les services de l'agence nationale de l'emploi
organisent, périodiquement, en coordination avec les
établissements pénitentiaires et les services extérieurs de
l'administration pénitentiaire chargés de la réinsertion sociale
des détenus, des campagnes de sensibilisation et
d'information sur les conditions et les procédures de bénéfice
de l'allocation chômage au profit des détenus.
Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1443 correspondant au
27 mars 2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre du travail,
de l'emploi
et de la sécurité sociale
Youcef CHERFA
Le ministre des finances
Abderrahmane RAOUYA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 25 11 Ramadhan 1443
12 avril 202228
COUR CONSTITUTIONNELLE
Décision du 10 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022 fixant l’organisation interne des
structures et des organes de la Cour
constitutionnelle.
————
Le Président de la Cour constitutionnelle,
Vu la Constitution, notamment en ses articles 185 et 186 ;
Vu le