décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443 correspondant au 8 mars 2022 susvisé, la direction générale des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle

décret présidentiel n° 22-93 du 5 Chaâbane 1443
correspondant au 8 mars 2022 susvisé, la direction générale
des affaires juridiques et de la justice constitutionnelle
comprend les directions suivantes :
— la direction de l’appui juridique et du suivi de la
législation et de la réglementation ;
— la direction des saisines et des renvois ;
— la direction du suivi des opérations et des contentieux
électoraux.
Art. 6. — La direction de l’appui juridique et du suivi de
la législation et de la réglementation, est chargée sous
l’autorité de son directeur, assisté par un chef d’études,
notamment :
— d’apporter l’appui juridique aux membres de la Cour
constitutionnelle ;
— d’élaborer les travaux préparatoires des réunions de la
Cour constitutionnelle ;
— d’assurer le suivi juridique de la législation et de la
réglementation.
La direction de l’appui juridique et du suivi de la
législation  et  de  la  réglementation  comprend  deux  (2)
sous-directions :
— La sous-direction de l’appui juridique qui a pour
mission d’assister les membres de la Cour constitutionnelle
lors de la préparation des documents nécessaires pour les
travaux des réunions de la Cour constitutionnelle ;
— La sous-direction du suivi de la législation et de la
réglementation , chargée du suivi des textes législatifs et
réglementaires qui peuvent faire l’objet de saisine
conformément à la Constitution.
Art. 7. — La direction des saisines et des renvois, est
chargée sous l’autorité de son directeur, assisté d’un chef
d’études, notamment de la préparation et de la gestion des
dossiers des saisines et ceux des renvois de l’exception
d’inconstitutionnalité.
La direction des saisines et des renvois comprend deux (2)
sous-directions :
— La sous-direction des saisines, chargée de la
préparation des dossiers de saisine et de leur gestion ;
— La sous-direction des renvois et de la gestion de
l’exception d’inconstitutionnalité , chargée de la
préparation des dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité
et de leur gestion.
Art. 8. — La direction du suivi des opérations et des
contentieux électoraux, est chargée sous l’autorité de son
directeur, assisté par un chef d’études, notamment de la
préparation, de l’organisation et du suivi de l’exercice de la
Cour constitutionnelle de ses prérogatives dans le cadre du
contrôle des élections présidentielles, législatives, du
référendum et des conflits électoraux en résultant.
La direction du suivi des opérations et des contentieux
électoraux, comprend deux (2) sous-directions :
— La sous-direction de l’organisation du contrôle des
opérations électorales , chargée de la préparation et de
l’organisation de contrôle de la Cour constitutionnelle des
opérations électorales et des conflits en résultant ainsi que
l’élaboration des rapports y afférents ;
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— La sous-direction des documents électoraux, chargée
du traitement de tous documents électoraux reçus par la Cour
constitutionnelle et d’en assurer la conservation et le dépôt
au niveau des archives.
Art. 9. — La direction de la recherche et de la
documentation, est chargée, sous l’autorité de son directeur,
assisté de trois (3) chefs d’études, notamment des missions
suivantes :
— d’élaborer les actions de recherche et de synthèse se
rapportant aux missions et aux compétences de la Cour
constitutionnelle ;
— de superviser les éditions et la revue de la Cour
constitutionnelle ;
— de gérer et de développer le fonds documentaire de la
Cour constitutionnelle ;
— d’organiser, de gérer et de sauvegarder les archives.
La direction de la recherche et de la documentation
comprend trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la recherche et des documents,
chargée, notamment :
— d’élaborer les études sur les textes soumis à la Cour
constitutionnelle ;
— de préparer les dossiers documentaires relatifs aux
saisines et les dossiers de l’exception d’inconstitutionnalité ;
— de superviser l’élaboration de brochures relatives aux
décisions et avis de la Cour constitutionnelle ;
— de superviser l’édition de la revue de la Cour
constitutionnelle ;
— de préparer et de prendre en charge les manifestations
scientifiques organisées par la Cour constitutionnelle ;
— d’organiser et de gérer la bibliothèque et l’espace musée
de la Cour constitutionnelle ;
— de veiller à enrichir le fonds de la bibliothèque et
d’assurer les abonnements aux revues et périodiques ;
— d’assurer les abonnements aux titres de la presse
nationale et internationale et leur distribution.
— La sous-direction de la traduction , chargée,
notamment :
— de la traduction juridique des décisions et des avis
rendus par la Cour constitutionnelle ;
— de la traduction des travaux de la Cour constitutionnelle ;
— d’assurer l’interprétariat, le cas échéant.
— La sous-direction des archives , chargée, notamment
de l’organisation, du développement, de la conservation et
de la gestion des archives de la Cour constitutionnelle,
conformément à la législation et à la réglementation en
vigueur.
Art. 10. — La direction des systèmes informatiques et des
techniques de communication, sous l’autorité de son
directeur assisté d’un chef d’études, est chargée, notamment :
— de la modernisation et de la numérisation du système
de gestion de la Cour constitutionnelle ;
— d’assurer la veille électronique ;
— du développement des réseaux, applications et systèmes
informatiques ;
— de la gestion et du développement des techniques de
communication au niveau de la Cour constitutionnelle ;
— de la maintenance des outils informatiques et des
moyens de communication.
La direction des systèmes informatiques et des techniques
de communication, comprend trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la modernisation, numérisation
et de la veille électronique , chargée, notamment de la
numérisation des travaux des services de la Cour
constitutionnelle, de la modernisation des modes et systèmes
de gestion et de garantie de la veille électronique.
— La sous-direction du développement et de la sécurité
des réseaux et des systèmes informatiques et de
communication, chargée, notamment :
— de développer et de gérer les programmes
informatiques et les applications ;
— de gérer et d’assurer la sécurité des réseaux et systèmes
informatiques et de communication.
— La sous-direction de la maintenance des outils
informatiques et de communication, chargée, notamment :
— de la gestion du parc informatique, des appareils de
communication et de leur préservation ;
— de la maintenance des outils informatiques et de
communication.
Art. 11. — La direction de l’administration des ressources,
est chargée, sous l’autorité de son directeur, assisté de trois
(3) chefs d’études, notamment de la gestion des ressources
humaines, financières et matérielles et fournir les moyens
nécessaires au fonctionnement des structures de la Cour
constitutionnelle et de veiller à leur bonne utilisation. Elle
veille ainsi, à :
— gérer la carrière professionnelle des fonctionnaires,
d’assurer leur formation et à gérer les affaires des membres ;
— élaborer le projet du budget et d’en assurer l’exécution ;
— gérer les biens de la Cour constitutionnelle ;
— veiller à la maintenance des bâtiments et des
équipements.
La direction de l’administration des ressources comprend
trois (3) sous-directions :
— La sous-direction de la gestion des ressources
humaines et des affaires des membres, chargée, notamment :
— de gérer les affaires des membres de la Cour
constitutionnelle ;
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— de gérer la carrière professionnelle des cadres, des
fonctionnaires et des agents de la Cour constitutionnelle ;
— de mettre en œuvre des programmes de formation, de
perfectionnement et de recyclage.
— La sous-direction des finances et de la comptabilité,
chargée, notamment :
— d’élaborer le projet du budget ;
— d’exécuter toutes les opérations financières et
comptables ;
— d’estimer les besoins financiers annuel