décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442 correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ;

décret exécutif n° 21-282 du 26 Dhou El Kaâda 1442
correspondant au 7 juillet 2021 autorisant les membres du
Gouvernement à déléguer leur signature ;
Vu le décret présidentiel du 3 Joumada El Oula 1443
correspondant au 8 décembre 2021 portant nomination de
Mme. Soumeya Mouici, sous-directrice du personnel à la
direction générale du Trésor et de la gestion comptable des
opérations financières de l’Etat au ministère des finances ;
Arrête :
Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation
est donnée à Mme. Soumeya Mouici, sous-directrice du
personnel à la direction générale du Trésor et de la gestion
comptable des opérations financières de l’Etat, à l’effet de
signer, au nom du ministre des finances, tous actes et
décisions, à l’exclusion des arrêtés.
Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Chaâbane 1443 correspondant au
28 mars 2022.
Abderrahmane RAOUYA.
MINISTERE DE LA FORMATION
ET DE L'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS