ministère des affaires étrangères et de la communauté
Consulter le PDF officiel (JORADP)décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA),…
décret présidentiel n° 22-03 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ». Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quarante millions cinq cent cinquante-neuf mille dinars (40.559.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des affaires étrangères et de la communauté nationale à l'étranger et au chapitre n° 46-91 « Services à l'étranger — Frais d'assistance aux nationaux à l'étranger ». Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au 12 avril 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE. 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 13 Ramadhan 1443 14 avril 2022
