Décret exécutifJO n° 26/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère de l'intérieur, des

Résumé

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent…

Texte source

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent
vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable
au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91
« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze
milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent
vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux
chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au
12 avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
—————————
ETAT ANNEXE
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC
AD NE
37-07
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales
Total de la 7ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
15.030.000.000
15.030.000.000
15.030.000.000
15.030.000.000
15.030.000.000
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2613 Ramadhan 1443
14 avril 2022
ETAT ANNEXE(suite)
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC
AD NE
34-90
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Protection civile — Parc automobile
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section III
Total des crédits ouverts
767.520.000
767.520.000
767.520.000
767.520.000
767.520.000
15.797.520.000

Résumé

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décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent
vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable
au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91
« Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze
milliards sept cent quatre-vingt-dix-sept millions cinq cent
vingt mille dinars (15.797.520.000 DA), applicable au
budget de fonctionnement du ministère de l'intérieur, des
collectivités locales et de l'aménagement du territoire et aux
chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au
12 avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
—————————
ETAT ANNEXE
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC
AD NE
37-07
MINISTERE DE L'INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION I
ADMINISTRATION GENERALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
7ème Partie
Dépenses diverses
Contribution au fonds de solidarité des collectivités locales
Total de la 7ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section I
15.030.000.000
15.030.000.000
15.030.000.000
15.030.000.000
15.030.000.000
7JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2613 Ramadhan 1443
14 avril 2022
ETAT ANNEXE(suite)
SEDs°N
SERTIPAHC SELLEBIL STREVUO STIDERC
AD NE
34-90
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
4ème Partie
Matériel et fonctionnement des services
Protection civile — Parc automobile
Total de la 4ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
Total de la section III
Total des crédits ouverts
767.520.000
767.520.000
767.520.000
767.520.000
767.520.000
15.797.520.000