décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022. ARRETES, DECISIONS ET A VIS Le ministre de la justice, garde des sceaux Abderrachid TABI Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA JOURNAL…
décret exécutif n° 17-120 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril 2022. ARRETES, DECISIONS ET A VIS Le ministre de la justice, garde des sceaux Abderrachid TABI Le ministre des finances Abderrahmane RAOUYA JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 2716 Ramadhan 1443 17 avril 2022 19
