Décret exécutifJO n° 27/2022·22 mars 2017

décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du

Résumé

décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438 correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ». Art. 2. — Le procureur général de chaque Cour élabore un rapport annuel de suivi, d’exécution et…

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décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438
correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du
compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé :
« amélioration des moyens de recouvrement des frais de
justice et des amendes pénales ».
Art. 2. — Le procureur général de chaque Cour élabore un
rapport annuel de suivi, d’exécution et d’évaluation de
l’opération de recouvrement des frais de justice et des
amendes pénales. Le rapport est transmis au ministre de la
justice, garde des sceaux.
Le rapport retrace le taux de recouvrement des frais de
justice et des amendes pénales et leur valeur, le nombre des
ordonnances, jugements et arrêts définitifs passés en force
de chose irrévocablement jugée concernés et les cas de
paiement échelonné et le respect des échéanciers.
Art. 3. — A la fin de chaque année budgétaire, le trésorier
principal envoie au ministre chargé des finances et au
ministre de la justice, garde des sceaux, un bilan annuel
retraçant le total du montant des recettes recouvrées et des
dépenses effectuées et le reliquat du compte d’affectation
spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de
recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».
Art. 4. — Les dépenses du compte d’affectation spéciale
n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de
recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »,
sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat
conformément aux dispositions prévues par la législation et
la réglementation en vigueur.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril
2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre des finances
Abderrahmane RAOUYA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 16 Ramadhan 1443
17 avril 202220
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril
2022 fixant les modalités de répartition de la prime
attribuée aux personnels judiciaires pour le
recouvrement des amendes et des frais de justice.
————
Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu l'

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 17-121 du 23 Joumada Ethania 1438
correspondant au 22 mars 2017 susvisé, le présent arrêté a
pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du
compte d’affectation spéciale n° 302-147 intitulé :
« amélioration des moyens de recouvrement des frais de
justice et des amendes pénales ».
Art. 2. — Le procureur général de chaque Cour élabore un
rapport annuel de suivi, d’exécution et d’évaluation de
l’opération de recouvrement des frais de justice et des
amendes pénales. Le rapport est transmis au ministre de la
justice, garde des sceaux.
Le rapport retrace le taux de recouvrement des frais de
justice et des amendes pénales et leur valeur, le nombre des
ordonnances, jugements et arrêts définitifs passés en force
de chose irrévocablement jugée concernés et les cas de
paiement échelonné et le respect des échéanciers.
Art. 3. — A la fin de chaque année budgétaire, le trésorier
principal envoie au ministre chargé des finances et au
ministre de la justice, garde des sceaux, un bilan annuel
retraçant le total du montant des recettes recouvrées et des
dépenses effectuées et le reliquat du compte d’affectation
spéciale n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de
recouvrement des frais de justice et des amendes pénales ».
Art. 4. — Les dépenses du compte d’affectation spéciale
n° 302-147 intitulé : « amélioration des moyens de
recouvrement des frais de justice et des amendes pénales »,
sont soumises au contrôle des organes habilités de l’Etat
conformément aux dispositions prévues par la législation et
la réglementation en vigueur.
Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1443 correspondant au 6 avril
2022.
Le ministre de la justice,
garde des sceaux
Abderrachid TABI
Le ministre des finances
Abderrahmane RAOUYA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 16 Ramadhan 1443
17 avril 202220
Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril
2022 fixant les modalités de répartition de la prime
attribuée aux personnels judiciaires pour le
recouvrement des amendes et des frais de justice.
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Le ministre de la justice, garde des sceaux,
Vu l'