Décret présidentiel n° 22-159 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 portant ratification de l'accord entre le Gouvernement de la

Décret présidentiel n° 22-159 du 13 Ramadhan 1443
correspondant au 14 avril 2022 portant ratification
de l'accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire
et le Gouvernement de la République française
portant sur l'enseignement de langue arabe à l'école
élémentaire en France dans le cadre des
enseignements internationaux de langue étrangère
(EILE), signé à Alger, le 8 juin 2021.
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Le Président de la République,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et de la
communauté nationale à l'étranger,
Vu la Constitution, notamment son article 91 (7° et 12°) ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République française portant sur
l'enseignement de langue arabe à l'école élémentaire en
France dans le cadre des enseignements internationaux de
langue étrangère (EILE), signé à Alger, le 8 juin 2021 ;
Décrète :
Article 1er. — Est ratifié et sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire,
l'accord entre le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République française portant sur l'enseignement de langue
arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre des
enseignements internationaux de langue étrangère (EILE),
signé à Alger, le 8 juin 2021.
Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX
Accord entre le Gouvernement de la République
algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement
de la République française portant sur l'enseignement de
langue arabe à l'école élémentaire en France dans le cadre
des enseignements internationaux de langue étrangère
(EILE)
Le Gouvernement de la République algérienne
démocratique et populaire et le Gouvernement de la
République française, ci-après dénommés les « parties » ;
Désireux de resserrer leurs liens d'amitié et d'intensifier
leur coopération dans le domaine de l'éducation et de la
culture, notamment algérienne ;
Attachés à la promotion de l'enseignement de la langue
arabe dans le système éducatif français et de la langue
française dans le système éducatif algérien ;
Reconnaissant les efforts accomplis par chacune des
parties pour proposer un apprentissage de langue vivante de
qualité aux élèves de leurs systèmes éducatifs respectifs ;
Conscients du fait que l'apprentissage des langues
étrangères tient une place fondamentale dans la construction
du citoyen et son ouverture au monde et qu'il favorise
également, l'employabilité des jeunes ;
Désireux que leur coopération favorise l’innovation
pédagogique et la qualité au service de l'enseignement des
langues vivantes ;
Considérant les engagements dits « de Marseille » pris lors
du Sommet des deux rives de la Méditerranée en juin 2019
appelant à investir dans la jeunesse des pays des deux
rives ;
Considérant l'accord entre le Gouvernement de la
République algérienne démocratique et populaire et le
Gouvernement de la République française relatif à la
coopération dans le domaine de l'enseignement à l'intention
des élèves algériens en France, (ensemble une annexe), signé
à Alger, le 1er décembre 1981 ;
Considérant la Convention de partenariat entre le
Gouvernement de la République algérienne démocratique et
populaire et le Gouvernement de la République française,
signée à Alger, le 4 décembre 2007, ainsi que son protocole
administratif et financier annexé relatif aux moyens de
coopération, signé à Alger, le 4 décembre 2007 ;
Considérant la déclaration d'Alger sur l'amitié et la
coopération entre la France et l'Algérie, signée à Alger, le
décembre 2012 ;
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 16 Ramadhan 1443
17 avril 20226
Considérant la Convention en vue d'éviter les doubles
impositions, de prévenir l'évasion et la fraude fiscales et
d'établir des règles d'assistance mutuelle réciproque en
matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les
successions, signée à Alger, le 17 octobre 1999, ainsi que la
Convention générale sur la sécurité sociale, signée à Paris,
le 1er octobre 1980, visant à coordonner leurs législations
afin de garantir la continuité des droits à la protection sociale
aux personnes en situation de mobilité ;
Sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPITRE 1er
DEVELOPPEMENT D'UN ENSEIGNEMENT
DE LANGUE ARABE DANS LES ECOLES
ELEMENTAIRES FRANÇAISES
Article 1er
Dans les écoles élémentaires d'enseignement public en
France, il peut être organisé un enseignement international
de langue étrangère (EILE) se rapportant à la langue arabe.
Cet enseignement est assuré dans le respect des principes
généraux de l'éducation nationale française, notamment la
laïcité et la neutralité, et conformément à la législation
française en vigueur.
Article 2
La mise en place de cet enseignement est assurée par les
autorités françaises, en coopération avec les autorités
algériennes compétentes.
Article 3
Cet enseignement facultatif est accessible à tous les élèves
volontaires, de la classe de cours élémentaire première année
à la classe de cours moyen deuxième année, après accord de
leurs représentants légaux et dans la limite des places
disponibles.
Article 4
Cet enseignement est organisé au-delà du temps scolaire
obligatoire en complément des enseignements obligatoires
prévus pour tous les élèves par les programmes en vigueur,
à raison d'une heure et demie (1h30min) par semaine.
CHAPITRE 2
INSCRIPTION DE L'EILE DE LANGUE
ARABE DANS LA POLITIQUE GLOBALE
D'APPRENTISSAGE DES LANGUES VIV ANTES
Article 5
Les contenus de cet enseignement se rapportant à la langue
arabe sont adossés au Cadre européen commun de référence
pour les langues et ont pour objectif de permettre aux élèves
d'atteindre le niveau A1.
Article 6
Le programme d'enseignement, adossé au Cadre européen
commun de référence pour les langues, est le programme
élaboré en 2010 conjointement par la France, l'Algérie et les
autres pays partenaires, mettant également à disposition les
enseignants de langue arabe.
Les outils pédagogiques utilisés sont conformes aux
objectifs et aux contenus du programme en vigueur pour les
EILE de langue arabe, et respectent des principes généraux
de l'éducation nationale française.
Ces outils pédagogiques pourront faire référence à des
éléments culturels, notamment algériens, adaptés à l'âge et à
la diversité des élèves.
Article 7
Les parties encouragent la coopération directe en matière
de ressources pédagogiques et de formation du personnel
enseignant et toute action concourant à l'amélioration de la
qualité des enseignements, dans le respect de la législation
française.
Article 8
Le développement de liens, d'échanges et de projets
pédagogiques au sein des écoles françaises et, notamment,
avec des écoles et des classes en Algérie, est encouragé dans
le cadre de cet EILE de langue arabe.
CHAPITRE 3
RENFORCEMENT, RECONNAISSANCE
ET V ALORISATION DES ACQUIS LINGUISTIQUES
DES ELEVES
Article 9
Les compétences acquises par les élèves, dans le cadre des
programmes d'EILE, sont évaluées par les enseignants
d'EILE. Ces informations sont transmises à l'enseignant
responsable de la classe de chaque élève afin d'être portées
à la connaissance de ses représentants légaux via le livret
scolaire unique.
Article 10
Les autorités algériennes compétentes peuvent délivrer une
attestation de niveau A1 à l'élève de classe de cours moyen
deuxième année ayant atteint le niveau visé.
En tant que de besoin, cette attestation est proposée par les
autorités algériennes compétentes et validée par les autorités
françaises compétentes.
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Article 11
Les EILE ne sont pas déployés dans le second degré. La
continuité de l'enseignement de la langue arabe dans le
second degré est, exclusivement, assurée par les prof