décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-29 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de la santé ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la santé —
Section I « Section unique » — Sous-section I « Services
centraux », un chapitre n° 46-10 intitulé : « Dépenses liées
aux prestations fournies dans le cadre des conventions de
coopération médicale ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de deux milliards
sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37-91 « Dépenses éventuelles — Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de deux milliards
sept cent soixante millions de dinars (2.760.000.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère de la
santé et au chapitre n° 46-10 « Dépenses liées aux prestations
fournies dans le cadre des conventions de coopération
médicale ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la santé
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent décret qui sera publié au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 11 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 27 16 Ramadhan 1443
17 avril 202210