décret exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 24 avril 2005, susvisé.

décret
exécutif n° 05-137 du 15 Rabie El Aouel 1426 correspondant
au 24 avril 2005, susvisé.
CHAPITRE 1er
DISPOSITIONS GENERALES
Dénomination – Nature juridique – Siège – Missions
Art. 2. —La dénomination de « l’agence nationale de
réalisation et de gestion de Djamaâ El Djazaïr » est changée
en « l’Etablissement de gestion de Djamaâ El Djazaïr ».
L’établissement de gestion de Djamaâ El Djazaïr est un
établissement public à caractère industriel et commercial,
doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière,
désigné ci-après « l’établissement ».
L’établissement  est régi par les règles applicables à
l’administration dans ses relations avec l’Etat, et réputé
commerçant dans ses rapports avec les tiers.
Art. 3. —  L’établissement est placé sous la tutelle du
recteur  de Djamaâ El Djazaïr.
Art. 4. — Le siège de l’établissement est fixé à Djamaâ
El Djazaïr.
Art. 5. — L’établissement est chargé de la gestion, de
l’administration, de la maintenance, de l’entretien et de la
préservation de Djamaâ El Djazaïr.
A ce titre, l’établissement se charge des missions
suivantes :
— d’assurer la maintenance des infrastructures,
équipements et structures relevant de Djamaâ El Djazaïr et
d’en assurer la fonctionnalité ;
— d’assurer l’entretien et la préservation de toutes les
structures et dépendances relevant de Djamaâ El Djazaïr ;
— de coordonner avec les services compétents pour
garantir le gardiennage et la surveillance de Djamaâ
El Djazaïr, ainsi que la protection des personnes et des
biens ;
— d’initier toute autre action entrant dans le cadre de ses
missions.
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L’établissement, est également, chargé de l’accomplissement
de la réalisation des structures restantes de Djamaâ
El Djazaïr.
Art. 6. — L’établissement est l’outil de l’Etat en matière
de gestion, d’administration et de maintenance de Djamaâ
El Djazaïr.
A ce titre, l’établissement assure une mission de service
public conformément aux prescriptions du cahier des charges
fixant les sujétions de service public, annexé au présent
décret.
Art. 7. — Dans le cadre de ses missions commerciales,
l’établissement effectue toutes les opérations commerciales,
immobilières, industrielles, financières et touristiques liées
à son objet.
L’établissement exerce également, toute activité
commerciale relevant de ses prérogatives, conformément à
la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 8. — Dans le cadre de l’accomplissement de ses
missions, l’établissement dispose des prérogatives suivantes,
conformément aux textes législatifs et réglementaires en
vigueur :
— la sous-traitance nationale ou internationale pour le
choix des spécialistes compétents dans le domaine de la
maintenance ;
— de passer tout contrat et convention avec les entreprises
nationales et internationales en relation avec ses missions ;
— d’effectuer toute opération financière, commerciale,
mobilière ou immobilière pour l’extension de son activité ;
— de recourir à l’expertise nationale et/ou internationale ;
— d’établir et de développer des relations d’échange avec
les institutions et organismes étrangers similaires, agissant
dans son domaine d’activité ;
— d’organiser et/ou de participer aux conférences, tant
nationales qu’internationales, abordant des thèmes liés à son
domaine d’activité.
Art. 9. — L’établissement est habilité à créer des filiales,
à prendre des participations dans des entreprises et à passer
tout contrat de partenariat, conformément à la législation et
à la réglementation en vigueur.
CHAPITRE 2
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
DE L’ETABLISSEMENT
Art. 10. — L’établissement est administré par un conseil
d’administration et dirigé par un directeur général assisté
d’un directeur général adjoint.
L’établissement est doté d’un comité de coordination.
Section 1
Le conseil d’administration
Art. 11. — Le conseil d’administration, présidé par le
recteur de Djamaâ El Djazaïr, est composé :
— d’un représentant du ministre de la défense nationale ;
— d’un représentant du ministre chargé des affaires
étrangères ;
— d’un représentant du ministre chargé de l’intérieur et
des collectivités locales ;
— d’un représentant du ministre chargé des finances ;
— d’un représentant du ministre chargé des affaires
religieuses et des wakfs ;
— d’un représentant du ministre chargé de l’enseignement
supérieur et de la recherche scientifique ;
— d’un représentant du ministre chargé de la culture et des
arts ;
— d’un représentant du ministre chargé du commerce ;
— d’un représentant du ministre chargé de l’habitat, de
l’urbanisme et de la ville ;
— d’un représentant du ministre chargé du travail et de la
sécurité sociale ;
— d’un représentant du ministre chargé du tourisme et de
l’artisanat ;
— d’un représentant du ministre chargé de
l’environnement ;
— d’un représentant du wali de la wilaya d’Alger ;
— d’un représentant du recteur de Djamaâ El Djazaïr.
Art. 12. — Le conseil d’administration peut faire appel à
toute personne qui, en raison de sa compétence, est
susceptible de l’éclairer sur les questions inscrites à l’ordre
du jour.
Art. 13. — Les membres du conseil d’administration
représentant les départements ministériels doivent avoir, au
moins, le rang de directeur de l’administration centrale.
Art. 14. — Les membres du conseil d’administration sont
nommés par arrêté du recteur de Djamaâ El Djazaïr, pour
une durée de trois (3) ans renouvelable, sur proposition des
autorités dont ils relèvent.
Art. 15. — Le directeur général de l’établissement
participe aux réunions du conseil d’administration avec voix
consultative et en assure le secrétariat.
Art. 16. —  En cas d’interruption du mandat de l’un des
membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes
formes, pour la durée qui reste à courir.
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Art. 17. — Le conseil d’administration délibère,
notamment sur :
— le projet d’organisation interne de l’établissement ;
— le projet du règlement intérieur de l’établissement ;
— le projet du programme des activités de l’établissement,
le bilan de ses activités annuelles et le rapport de gestion ;
— le projet du budget et les comptes financiers annuels ;
— les projets de marchés, de conventions, d’accords et de
contrats ;
— l’acquisition et la location des immeubles ;
— les modes de financement ;
— la création de filiales, la prise de participations et le
partenariat ;
— la convention collective de travail de l’établissement ;
— la désignation du commissaire aux comptes.
Toute autre question impactant les actifs de l’établissement
et leur devenir.
Le conseil d’administration étudie et propose également
toutes les mesures visant l’amélioration du fonctionnement
et des performances de l’établissement.
Art. 18. — Le conseil d’administration se réunit en session
ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son
président qui fixe l’ordre du jour des réunions, sur
proposition du directeur général de l’établissement.
Il peut se réunir en sessions extraordinaires, en tant que de
besoin, sur convocation de son président ou sur demande du
directeur général de l’établissement.
Art. 19. — Le président adresse aux membres du conseil
d’administration des convocations individuelles accompagnées
de l’ordre du jour et des documents de travail, quinze (15)
jours, au moins, avant la date de la réunion.
Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires,
sans être inférieur à huit (8) jours.
Art. 20. — Le conseil d’administration ne peut délibérer
valablement que si les deux tiers (2/3), au moins, de ses
membres sont présents. Si ce quorum n’est pas atteint, une
nouvelle réunion aura lieu dans un délai de huit (8) jours.
Dans ce cas le conseil délibère valablement, quel que soit le
nombre des membres présents.
Art. 21. — Les décisions du conseil d’administration sont
prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président est
prépondérante.
Art. 22