Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut de l’agence nationale de réalisation et de gestion de

Décret exécutif n° 22-161 du 13 Ramadhan 1443
correspondant au 14 avril 2022 modifiant le statut
de l’agence nationale de réalisation et de gestion de
Djamaâ El Djazaïr.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint du ministre des affaires religieuses
et des wakfs et du ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de
la ville,
Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et
(alinéa 2) ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l’