ministre de l'intérieur, des
Consulter le PDF officiel (JORADP)Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du…
Décret exécutif n° 22-168 du 23 Ramadhan 1443 correspondant au 24 avril 2022 portant déclassement d’une parcelle de terre agricole destinée à la réalisation de lotissements sociaux et d’équipements publics au profit des sinistrés du séisme survenu dans la wilaya de Mila. ———— Le Premier ministre, Sur le rapport conjoint du ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 112-5° et (alinéa 2) ; Vu la
