loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 ; Après consultation de la Cour des comptes ;

loi n° 18-18 du 19 Rabie Ethani 1440 correspondant
au 27 décembre 2018 portant loi de finances pour 2019 ;
Après consultation de la Cour des comptes ;
Après avis du Conseil d’Etat ;
Après adoption par le Parlement ;
Promulgue la loi dont la teneur suit :
Article 1er. — Le montant des recettes, produits et revenus
applicables  aux  dépenses  définitives  du  budget  général
de l’Etat, enregistré au 31 décembre 2019, s’élève à : six
mille cinq cent quatre-vingt-quatorze milliards six cent
quarante-six millions cinq cent dix-sept mille deux cent
vingt-huit dinars et quatre-vingt-dix-neuf centimes
(6.594.646.517.228,99 DA), conformément à la répartition
par nature objet du tableau « A » annexé à la présente loi.
Art. 2. — Les résultats définitifs des dépenses du budget
général de l’Etat, au titre de l’exercice 2019, sont arrêtés à
la somme de : huit mille cinquante-et-un milliards neuf cent
soixante-deux millions neuf cent quarante mille trois cent
quatre-vingt-dix-neuf dinars et quarante-trois centimes
(8.051.962.940.399,43 DA), dont :
— quatre mille sept cent soixante-huit milliards trois cent
quatre-vingt-onze millions trois cent quarante-quatre mille
cinq cent quarante-sept dinars et quatre-vingt-dix-sept
centimes (4.768.391.344.547,97 DA), pour les dépenses de
fonctionnement, répartis par ministère, conformément au
tableau « B » annexé à la présente loi ;
— trois mille deux cent soixante-six milliards six cent
soixante-cinq millions six cent quarante-quatre mille huit
cent soixante-cinq dinars (3.266.665.644.865 DA), pour les
dépenses d’équipement (concours définitifs), répartis par
secteur, conformément au tableau « C » annexé à la présente
loi ;
— seize milliards neuf cent cinq millions neuf cent
cinquante mille neuf cent quatre-vingt-six dinars et quarante-
six centimes (16.905.950.986,46 DA), pour les dépenses
imprévues.
Art. 3. — Le déficit définitif au titre des opérations
budgétaires pour l’exercice 2019, à affecter à l’avoir et
découvert du Trésor, s’élève à : mille quatre cent cinquante-
sept milliards trois cent seize millions quatre cent vingt-trois
mille cent soixante-dix dinars et quarante-quatre centimes
(1.457.316.423.170,44 DA).
Art. 4. — Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés
ou clôturés enregistrés au 31 décembre 2019, dont le montant
s’élève à : deux cent quatre-vingt-six milliards huit cent
cinquante-quatre millions huit cent mille cinq cent un dinars
et soixante-dix-neuf centimes (286.854.800.501,79 DA), sont
affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.
Art. 5. — Les pertes résultant de la gestion des opérations
de la dette de l’Etat enregistrées au 31 décembre 2019, dont
le montant s’élève à : cinquante-et-un milliards huit cent
soixante-quinze millions sept cent deux mille cinq cent treize
dinars (51.875.702.513 DA), sont affectées au compte de
l’avoir et découvert du Trésor.
Art. 6. — Les variations nettes à affecter à l’avoir et
découvert du Trésor pour l’exercice 2019 s’élèvent à :
— trois cent douze milliards sept cent quatre-vingt
millions six cent quarante mille trois cent trente-huit dinars
et dix-huit centimes (312.780.640.338,18 DA), au titre de la
variation négative nette des soldes des comptes spéciaux du
Trésor ;
— mille six cent seize milliards cent quatre-vingt-dix millions
neuf cent soixante-deux mille trois cent quarante-et-un dinars
et un centime (1.616.190.962.341,01 DA), au titre de la
variation positive nette des soldes des comptes d’emprunts.
Art. 7. — Le profit global à porter à l’avoir et découvert du
Trésor au titre de l’exercice 2019 est fixé à : quatre-vingt-et-un
milliards soixante-douze millions neuf cent quatre-vingt-seize
mille huit cent vingt-et-un dinars et dix-huit centimes
(81.072.996.821,18 DA).
Art. 8. — La présente loi sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3026 Ramadhan 1443
27 avril 2022 11
RECETTES DE L’ETAT
1. RESSOURCES ORDINAIRES :
1.1. Recettes fiscales :
201.001 - Produit des contributions
directes
201.002  -  Produit  de  l'enregistrement
et du timbre
201.003  -  Produit  des  impôts  divers
sur les affaires
(dont TV A sur les produits importés)
201.004 - Produit des contributions
indirectes
201.005  -  Produit  des  douanes
Sous-total (1)
1.2. Recettes ordinaires :
201.006 - Produit et revenus des
domaines
201.007 - Produits divers du budget
201.008 - Recettes d'ordre
Sous-total (2)
1.3. Autres recettes :
Autres recettes
Sous-total (3)
Total des ressources ordinaires
2. FISCALITE PETROLIERE :
201.011 - Fiscalité pétrolière
TOTAL GENERAL DES RECETTES
PREVISIONS
LF
1 453 911 724 700,00
108 548 222 800,00
1 120 087 480 500,00
503 171 694 800,00
10  000 000 000,00
348 870 663 000,00
3 041 418 091 000,00
29 000 000 000,00
123 000 000 000,00
20 000 000,00
152 020 000 000,00
600 000 000 000,00
600 000 000 000,00
3 793 438 091 000,00
2 714 469 557 300,00
6 507 907 648 300,00
1 265 929 713 735,42
83 702 636 954,66
1 128 851 083 588,51
521 357 593 956,53
5 230 126 677,94
365 504 717 372,21
2 849 218 278 328,74
49 158 140 236,93
150 728 241 053,43
22 487 560,00
199 908 868 850,36
1 027 031 002 755,11
1 027 031 002 755,11
4 076 158 149 934,21
2 518 488 367 294,78
6 594 646 517 228,99
-187 982 010 964,58
-24 845 585 845, 34
8 763 603 088,51
18 185 899 156,53
-4 769 873 322,06
16 634 054 372,21
-192 199 812 671,26
20 158 140 236,93
27 728 241 053,43
2 487 560,00
47 888 868 850,36
427 031 002 755,11
427 031 002 755,11
282 720 058 934,21
-195 981 190 005,22
86 738 868 928,99
REALISATIONS REAL
EN %
87,07
77,11
100,78
103,61
52,30
104,77
93,68
169,51
122,54
112,44
131,50
171,17
171,17
107,45
92,78
101,33
ECART
EN V ALEUR EN %
-12,93
-22,89
0,78
3,61
-47,70
4,77
-6,32
69,51
22,54
12,44
31,50
71,17
71,17
7,45
-7,22
1,33
RECETTES DEFINITIVES APPLIQUEES AU BUDGET DE L’ETAT POUR 2019
ETAT « A »
EN DA
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 26 Ramadhan 1443
27 avril 202212
Ministères
Taux de
consom-
mation
(%)
64,75
91,78
98,92
98,48
94,60
95,78
91,56
96,60
97,25
98,07
98,12
99,96
99,68
96,76
88,61
93,51
98,32
90,02
97,61
123,81
87,22
99,50
102,25
95,77
85,09
98,01
99,82
94,24
81,22
97,89
81,98
96,24
CREDITS 2019
V otés
8 222 221 000
4 497 060 000
1 230 000 000 000
38 066 300 000
418 409 273 000
75 862 145 000
86 980 203 000
50 800 596 000
224 959 977 000
25 284 704 000
709 558 540 000
317 336 878 000
47 840 500 000
15 284 380 000
2 312 296 000
35 462 228 000
67 385 008 000
4 727 613 000
235 295 108 000
16 281 000 000
18 378 207 000
21 008 144 000
49 959 375 000
14 145 239 000
3 202 041 000
398 970 409 000
153 695 039 000
231 760 000
2 136 204 000
4 276 292 448 000
678 184 088 000
4 954 476 536 000
Revisés Consommés
8 710 521 000
6 227 060 000
1 235 818 938 000
44 827 218 000
458 060 678 000
79 713 673 000
87 061 803 000
50 837 456 000
224 966 977 000
25 573 204 000
733 578 023 000
349 251 701 000
48 688 345 000
15 410 348 000
2 458 382 000
37 405 357 200
68 850 726 000
4 776 554 000
243 277 076 000
16 350 988 000
18 393 247 000
25 181 194 000
50 242 668 000
20 220 351 000
3 213 296 000
403 195 750 000
177 797 084 000
231 994 000
2 136 204 000
4 442 456 816 200
512 019 719 800
4 954 476 536 000
5 639 937 613,94
5 714 914 800,05
1 222 431 283 067,54
44 144 906 273,06
433 315 996 841,20
76 349 223 551,60
79 714 242 160,08
49 108 806 322,16
218 779 393 542,41
25 079 735 970,62
719 766 654 564,23
349 101 330 469,55
48 531 006 261,21
14 910 738 770,06
2 178 494 616,16
34 977 542 322,61
67 695 611 697,40
4 299 717 784,30
237 462 834 898,09
20 243 518 683,95
16 042 164 655,96
25 054 164 121,18
51 373 859 105,48
19 364 876 765,91
2 734 184 857,16
395 173 883 345,69
177 479 484 629,15
218 634 846,78
1 734 981 269,61
4 348 622 123 807,14
419 769 220 740,83
4 768 391 344 547,97
Ecarts
en valeur
Présidence de la République
Services du Premier ministre
Défense nationale
Affaires étrangères
Intéri