Décret exécutifJO n° 30/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère de l’intérieur, des collectivités

Résumé

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du territoire ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars…

Texte source

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars
(15.249.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes  et  au  chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze
milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars
(15.249.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités
locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres
énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
ETAT ANNEXE
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION II
DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses
Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à
caractère familial et cotisations de sécurité sociale
Total de la 1ère partie
6ème Partie
Subventions de fonctionnement
Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier universitaire régional
de la sûreté nationale d’Oran
Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier de la sûreté nationale
de Sidi Bel Abbès
Total de la 6ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
31-02
31-03
36-01
36-02
10.800.000.000
1.080.000.000
11.880.000.000
62.000.000
26.000.000
88.000.000
11.968.000.000
11.968.000.000
LIBELLES CREDITS
OUVERTS EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3026 Ramadhan 1443
27 avril 2022 19
ETAT ANNEXE (Suite)
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel —
Rémunérations  —  Prestations  à  caractère  familial  et  cotisations  de  sécurité
sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section II
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Protection civile — Indemnités et allocations diverses
Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à
caractère familial et cotisations de sécurité sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés de la protection civile — Personnel contractuel —
Rémunérations  —  Prestations  à  caractère  familial  et  cotisations  de  sécurité
sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
31-13
31-02
31-03
31-13
252.000.000
252.000.000
252.000.000
252.000.000
12.220.000.000
2.860.000.000
6.000.000
2.866.000.000
2.866.000.000
2.866.000.000
133.000.000
133.000.000
133.000.000
133.000.000
LIBELLES CREDITS
OUVERTS EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 26 Ramadhan 1443
27 avril 202220

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-06 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de l’intérieur, des
collectivités locales et de l’aménagement du territoire ;
Décrète :
Article 1er. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de quinze
milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars
(15.249.000.000 DA), applicable au budget des charges
communes  et  au  chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
Art. 2. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de quinze
milliards deux cent quarante-neuf millions de dinars
(15.249.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de l’intérieur, des collectivités
locales et de l’aménagement du territoire et aux chapitres
énumérés à l’état annexé au présent décret.
Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de
l’intérieur, des collectivités locales et de l’aménagement du
territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,  de
l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal
officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
————————
ETAT ANNEXE
MINISTERE DE L’INTERIEUR, DES COLLECTIVITES LOCALES
ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
SECTION II
DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Sûreté nationale — Indemnités et allocations diverses
Sûreté nationale — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à
caractère familial et cotisations de sécurité sociale
Total de la 1ère partie
6ème Partie
Subventions de fonctionnement
Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier universitaire régional
de la sûreté nationale d’Oran
Sûreté nationale — Subvention à l’établissement hospitalier de la sûreté nationale
de Sidi Bel Abbès
Total de la 6ème partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
31-02
31-03
36-01
36-02
10.800.000.000
1.080.000.000
11.880.000.000
62.000.000
26.000.000
88.000.000
11.968.000.000
11.968.000.000
LIBELLES CREDITS
OUVERTS EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3026 Ramadhan 1443
27 avril 2022 19
ETAT ANNEXE (Suite)
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE LA SURETE NATIONALE
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés de la sûreté nationale — Personnel contractuel —
Rémunérations  —  Prestations  à  caractère  familial  et  cotisations  de  sécurité
sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
Total de la section II
SECTION III
DIRECTION GENERALE DE LA PROTECTION CIVILE
SOUS-SECTION I
SERVICES CENTRAUX
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Protection civile — Indemnités et allocations diverses
Protection civile — Personnel contractuel — Rémunérations — Prestations à
caractère familial et cotisations de sécurité sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section I
SOUS-SECTION II
SERVICES DECONCENTRES DE LA PROTECTION CIVILE
TITRE III
MOYENS DES SERVICES
1ère Partie
Personnel — Rémunérations d’activités
Services déconcentrés de la protection civile — Personnel contractuel —
Rémunérations  —  Prestations  à  caractère  familial  et  cotisations  de  sécurité
sociale
Total de la 1ère partie
Total du titre III
Total de la sous-section II
31-13
31-02
31-03
31-13
252.000.000
252.000.000
252.000.000
252.000.000
12.220.000.000
2.860.000.000
6.000.000
2.866.000.000
2.866.000.000
2.866.000.000
133.000.000
133.000.000
133.000.000
133.000.000
LIBELLES CREDITS
OUVERTS EN DA
N
os DES
CHAPITRES
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 26 Ramadhan 1443
27 avril 202220