ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 susvisée, est modifié et rédigé comme suit : « Art. 29. — Sous réserve des dispositions de l’article

ordonnance n° 71-57 du 5 août
1971 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 29. — Sous réserve des dispositions de l’article
(alinéa 5) de la présente ordonnance, la demande d’assistance
judiciaire suspend, au profit de l’intéressé, l’exigibilité de la
taxe judiciaire et le cours du délai prévu pour le dépôt d’un
mémoire en pourvoi ou en réplique.
Ces délais courent à nouveau, à compter du jour de la
notification, au concerné, de la décision du bureau de
l’assistance judiciaire d’admission ou de rejet de la demande
de l’assistance judiciaire.
La décision du bureau d’assistance judiciaire est notifiée,
selon le cas, conformément aux dispositions du code de
procédure pénale ou du code de procédure civile et
administrative ».
Art. 5. — La présente loi sera publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 26 Ramadhan 1443
27 avril 202210