Décret exécutifJO n° 30/2022·10 mars 2022

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de

Résumé

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété, fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des intermédiaires d’assurance, M. KADA Mohamed, est agréé en qualité de courtier d’assurance, personne physique. Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour pratiquer le courtage des…

Texte source

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, M. KADA Mohamed, est agréé
en qualité de courtier d’assurance, personne physique.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :
1- Accidents ;
2- Maladie ;
3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4- Corps de véhicules ferroviaires ;
5- Corps de véhicules aériens ;
6- Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7- Marchandises transportées ;
8- Incendie, explosion et éléments naturels ;
9- Autres dommages aux biens ;
10- Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11- Responsabilité civile des véhicules aériens ;
l2- Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13- Responsabilité civile générale ;
l4- Crédits ;
l5- Caution ;
l6- Pertes pécuniaires diverses ;
17- Protection juridique ;
l8- Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de leurs déplacements) ;
20- Vie-décès ;
2l- Nuptialité-natalité ;
22- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24- Capitalisation ;
25- Gestion de fonds collectifs ;
26- Prévoyance collective.
Toute modification de l'un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d'agrément, doit être soumise à
l'accord préalable de l'administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté
à la connaissance de l'administration de contrôle, au plus
tard, dans un délai de quinze (15) jours.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars
2022 modifiant l’arrêté du 25 Ramadhan 1440
correspondant au 30 mai 2019 portant désignation
des membres du conseil d’administration de
Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna.
————
Par arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars
2022, l’arrêté du 25 Ramadhan 1440 correspondant au
mai 2019 portant désignation des membres du conseil
d’administration de Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna,
est modifié comme suit :
«   (sans changement jusqu’à)
trois (3) ans renouvelable ;
— Rahailia Mohamed Amine, représentant de la ministre
de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de
la femme, président ;
  (sans changement jusqu’à) sécurité sociale ;
— Mechouma Yacine, représentant du ministre chargé de
la santé ;
— Bouras Alkama, représentant du ministre de l’éducation
nationale ;
— Bellout Said, représentant du ministre chargé de la
formation professionnelle ;
— Safsafi Kamel, représentant du ministre chargé de la
jeunesse et des sports ;
  (le reste sans changement)   ».
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3026 Ramadhan 1443
27 avril 2022 25
II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES
A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont applicables dans les formules
de variation de prix, selon les cas suivants :
a) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985
et le 30 septembre 1999 est :
K = 0,5147
b) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée dans les marchés conclus postérieurement au 30 septembre
1999 est :
K = 0,5148
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril
2022 portant homologation des indices des salaires
et matières du 4ème trimestre 2021, utilisés dans les
formules d’actualisation et de révision des prix des
marchés de  travaux du secteur du bâtiment, des
travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).
————
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 95-340 du 6 Joumada Ethania 1416
correspondant au 30 octobre 1995, modifié et complété,
fixant les conditions d’octroi et de retrait d’agrément, de
capacités professionnelles, de rétributions et de contrôle des
intermédiaires d’assurance, M. KADA Mohamed, est agréé
en qualité de courtier d’assurance, personne physique.
Le présent agrément est octroyé à ce courtier pour
pratiquer le courtage des opérations d’assurance ci-après :
1- Accidents ;
2- Maladie ;
3- Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ;
4- Corps de véhicules ferroviaires ;
5- Corps de véhicules aériens ;
6- Corps de véhicules maritimes et lacustres ;
7- Marchandises transportées ;
8- Incendie, explosion et éléments naturels ;
9- Autres dommages aux biens ;
10- Responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
11- Responsabilité civile des véhicules aériens ;
l2- Responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
13- Responsabilité civile générale ;
l4- Crédits ;
l5- Caution ;
l6- Pertes pécuniaires diverses ;
17- Protection juridique ;
l8- Assistance (assistance aux personnes en difficulté,
notamment au cours de leurs déplacements) ;
20- Vie-décès ;
2l- Nuptialité-natalité ;
22- Assurances liées à des fonds d'investissement ;
24- Capitalisation ;
25- Gestion de fonds collectifs ;
26- Prévoyance collective.
Toute modification de l'un des éléments constitutifs du
dossier portant demande d'agrément, doit être soumise à
l'accord préalable de l'administration de contrôle des
assurances.
En outre, tout élément nouveau affectant le
fonctionnement normal du cabinet de courtage doit être porté
à la connaissance de l'administration de contrôle, au plus
tard, dans un délai de quinze (15) jours.
MINISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE,
DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION
DE LA FEMME
Arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars
2022 modifiant l’arrêté du 25 Ramadhan 1440
correspondant au 30 mai 2019 portant désignation
des membres du conseil d’administration de
Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna.
————
Par arrêté du 7 Chaâbane 1443 correspondant au 10 mars
2022, l’arrêté du 25 Ramadhan 1440 correspondant au
mai 2019 portant désignation des membres du conseil
d’administration de Dar-Rahma de Hamla, wilaya de Batna,
est modifié comme suit :
«   (sans changement jusqu’à)
trois (3) ans renouvelable ;
— Rahailia Mohamed Amine, représentant de la ministre
de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de
la femme, président ;
  (sans changement jusqu’à) sécurité sociale ;
— Mechouma Yacine, représentant du ministre chargé de
la santé ;
— Bouras Alkama, représentant du ministre de l’éducation
nationale ;
— Bellout Said, représentant du ministre chargé de la
formation professionnelle ;
— Safsafi Kamel, représentant du ministre chargé de la
jeunesse et des sports ;
  (le reste sans changement)   ».
ARRETES, DECISIONS ET A VIS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3026 Ramadhan 1443
27 avril 2022 25
II. COEFFICIENT « K » DES CHARGES SOCIALES
A compter du 1er octobre 1999, deux (2) valeurs du coefficient « K » des charges sociales sont applicables dans les formules
de variation de prix, selon les cas suivants :
a) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée pour les marchés conclus entre le 1er avril 1985
et le 30 septembre 1999 est :
K = 0,5147
b) La valeur du coefficient « K » des charges sociales, appliquée dans les marchés conclus postérieurement au 30 septembre
1999 est :
K = 0,5148
MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME
ET DE LA VILLE
Arrêté du 13 Ramadhan 1443 correspondant au 14 avril
2022 portant homologation des indices des salaires
et matières du 4ème trimestre 2021, utilisés dans les
formules d’actualisation et de révision des prix des
marchés de  travaux du secteur du bâtiment, des
travaux publics et de l’hydraulique (BTPH).
————
Le ministre de l’habitat, de l’urbanisme et de la ville,
Vu le