Décret exécutifJO n° 31/2022·3 janvier 2022

décret exécutif n° 22-30 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

ministère du travail,

Résumé

décret exécutif n° 22-30 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2022, au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale ; Décrète : Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale…

Texte source

décret exécutif n° 22-30 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre du travail, de l'emploi
et de la sécurité sociale ;
Décrète :
Article 1er. — Il  est  créé,  au  sein  de  la  nomenclature
du  budget   de   fonctionnement   du   ministère   du   travail,
de  l'emploi   et   de   la   sécurité   sociale   pour   2022,
section I  – sous-section I – un chapitre n° 46-21 intitulé
« Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit
des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de
l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations
médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus
COVID-19 ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-trois
millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37- 91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-trois
millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère du
travail,  de  l'emploi  et  de  la  sécurité  sociale  et  au
chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité
sociale  au  profit  des  assurés  sociaux  et  leurs ayants droit
pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en
charge des prestations médicales destinées exclusivement au
diagnostic du virus COVID-19 ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre du travail,
de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 6 Chaouel 1443
7 mai 20226

Résumé

Texte source

décret exécutif n° 22-30 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre du travail, de l'emploi
et de la sécurité sociale ;
Décrète :
Article 1er. — Il  est  créé,  au  sein  de  la  nomenclature
du  budget   de   fonctionnement   du   ministère   du   travail,
de  l'emploi   et   de   la   sécurité   sociale   pour   2022,
section I  – sous-section I – un chapitre n° 46-21 intitulé
« Aide financière par les caisses de sécurité sociale au profit
des assurés sociaux et leurs ayants droit pour le compte de
l'Etat pour l'amélioration de la prise en charge des prestations
médicales destinées exclusivement au diagnostic du virus
COVID-19 ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de trente-trois
millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA),
applicable au budget des charges communes et au chapitre
n° 37- 91 « Dépenses éventuelles – Provision groupée ».
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de trente-trois
millions neuf cent soixante mille dinars (33.960.000 DA),
applicable au budget de fonctionnement du ministère du
travail,  de  l'emploi  et  de  la  sécurité  sociale  et  au
chapitre n° 46-21 « Aide financière par les caisses de sécurité
sociale  au  profit  des  assurés  sociaux  et  leurs ayants droit
pour le compte de l'Etat pour l'amélioration de la prise en
charge des prestations médicales destinées exclusivement au
diagnostic du virus COVID-19 ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre du travail,
de l'emploi et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera
publié au Journal officiel de la République algérienne
démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1443 correspondant au
avril 2022. Abdelmadjid TEBBOUNE.
DECRETS
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 6 Chaouel 1443
7 mai 20226