loi n° 06-01 du 21 Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 suscitée, en relation, restent en vigueur jusqu'à la publication des

loi n° 06-01 du 21
Moharram 1427 correspondant au 20 février 2006 suscitée,
en relation, restent en vigueur jusqu'à la publication des
textes d’application de la présente loi au Journal officiel.
Art. 40. — L’Organe de prévention et de lutte contre la
corruption continue à exercer ses missions jusqu'à
l’installation de la Haute autorité.
Art. 41. — Les personnels, les biens immobiliers,
mobiliers, les obligations, les droits, les dossiers et les
archives de l’Organe de prévention et de lutte contre la
corruption, sont transférés à la Haute autorité conformément
à la législation et à la réglementation en vigueur.
Art. 42. — La dénomination de « la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la corruption »
remplace, à compter de la promulgation de la présente loi au
Journal officiel, celle de « l’organe national de prévention et
de lutte contre la corruption », dans tous les textes législatifs
et réglementaires en vigueur.
Art. 43. — La présente loi sera  publiée au Journal officiel
de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au
5 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
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