décret présidentiel n°14-249 du 13 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au 8 septembre 2014 ;

décret présidentiel
n°14-249 du 13 Dhou El Kaâda 1435 correspondant au
septembre 2014 ;
Vu la loi organique n° 98-01 du 4 Safar 1419
correspondant au 30 mai 1998, modifiée et complétée,
relative aux compétences, à l'organisation et au
fonctionnement du Conseil d'Etat ;
Vu la loi organique n° 04-11 du 21 Rajab 1425
correspondant au 6 septembre 2004 portant statut de la
magistrature ;
Vu la loi organique n° 04-12 du 21 Rajab 1425
correspondant au 6 septembre 2004 fixant la composition, le
fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la
magistrature ;
Vu la loi organique n° 11-12 du 24 Chaâbane 1432
correspondant au 26 juillet 2011 fixant l’organisation, le
fonctionnement et les compétences de la Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 18-15 du 22 Dhou El Hidja 1439
correspondant au 2 septembre 2018, modifiée et complétée,
relative aux lois de finances ;
Vu l'