décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula 1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la

décret exécutif n° 22-07 du 29 Joumada El Oula
1443 correspondant au 3 janvier 2022 portant répartition des
crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la
loi de finances pour 2022, au ministre de la justice, garde des
sceaux ;
Décrète :
Article 1er. — Il est créé, au sein de la nomenclature du
budget de fonctionnement du ministère de la justice,
section I : Direction de l'administration générale,
Sous-section I : Administration centrale, Titre III : moyens
des services, 7ème Partie : dépenses diverses, un chapitre
n° 37-12 intitulé « Administration centrale — Dépenses liées
à la mise en œuvre de la convention (Union européenne —
Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la
justice ».
Art. 2. — Il est annulé, sur 2022, un crédit de seize
millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget
des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses
éventuelles — Provision groupée ».
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3213 Chaoual  1443
14 mai 2022 13
Art. 3. — Il est ouvert, sur 2022, un crédit de  seize
millions de dinars (16.000.000 DA), applicable au budget de
fonctionnement du ministère de la justice et au chapitre
n° 37-12 « Administration centrale — Dépenses liées à la
mise en œuvre de la convention (Union européenne —
Algérie) relative au programme d'appui au secteur de la
justice ».
Art. 4. — Le ministre des finances et le ministre de la
justice, garde des sceaux sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Journal officiel de la République algérienne démocratique et
populaire.
Fait à Alger, le 4 Chaoual 1443 correspondant au
5 mai 2022.
Abdelmadjid TEBBOUNE.
———— H ————