Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au 5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et les attributions de la Haute autorité de

Loi n° 22-08 du 4 Chaoual 1443 correspondant au
5 mai 2022 fixant l’organisation, la composition et
les attributions de la Haute autorité de
transparence, de prévention et de lutte contre la
corruption.
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Le Président de la République,
Vu la Constitution, notamment ses articles 24, 141 (alinéa
2), 143, 144 (alinéa 2), 145, 148, 154, 204 et 205 ;
Vu la convention des Nations Unies contre la corruption,
adoptée par l'assemblée générale des Nations unies à New
York le  31 octobre 2003, ratifiée, avec réserve, par le