Premier ministre
Consulter le PDF officiel (JORADP)arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au octobre 2009 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 22. — (sans changement) Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés dans les grades y afférents. Art. 5. — Le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’officier principal de rééducation, est annexé au présent arrêté. Art. 6.…
arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au octobre 2009 susvisé, sont complétées et rédigées comme suit : « Art. 22. — (sans changement) Les fonctionnaires ayant suivi avec succès le cycle de formation spécialisée sont nommés dans les grades y afférents. Art. 5. — Le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d’officier principal de rééducation, est annexé au présent arrêté. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Ramadhan 1443 correspondant au avril 2022. Le ministre de la justice, garde des sceaux Abderrachid TABI Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Belkacem BOUCHEMAL JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 Chaoual 1443 14 mai 202220 ANNEXE N° 4 Programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade d'officier principal de rééducation 1°/programme de formation théorique : N° Modules V olume horaire Coefficient L’organisation judiciaire algérienne L’action publique La police judiciaire Les titres de détention Exécution des sentences pénales Les voies de recours La détention provisoire et la mise en liberté Le calcul de la durée de détention (étude de cas) Droit pénal (section générale) Le règlement intérieur des établissements pénitentiaires Droits et obligations des détenus, selon le code de l’organisation pénitentiaire algérien Les standards internationaux des droits de l’Homme dans les prisons Le régime disciplinaire applicable aux détenus (cours théoriques) Le régime disciplinaire applicable aux détenus (simulation) Introduction à la criminologie et à la pénologie Introduction à la sociologie criminelle (criminologie et déviance) Suivi de la situation pénale des détenus + étude de cas Dispositions particulières applicables aux condamnés à mort Dispositions pénales prévues au code de l’organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus Dispositions pénales applicables aux mineurs La chambre d’accusation Principes de droit international humanitaire Les peines alternatives Statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration pénitentiaire La déontologie Le règlement intérieur de l’école nationale des fonctionnaires de l’administration pénitentiaire — Axe : DROIT Total JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3213 Chaoual 1443 14 mai 2022 21 N° Modules V olume horaire Coefficient La mission sécuritaire de l’établissement pénitentiaire Le cadre juridique de l’utilisation de la force et des armes en établissements pénitentiaires Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (cours théoriques) Les mesures de sécurité et l’organisation de la garde aux établissements pénitentiaires (simulation) La catégorisation sécuritaire des détenus Gestion et contrôle du mouvement des détenus Recueil et exploitation des renseignements Plan de sécurité interne des établissements pénitentiaires La prévention de drogues dans le milieu carcéral Les moyens d’intervention et de maintien de l’ordre au sein de l’établissement pénitentiaire Techniques d’intervention et de maintien de l’ordre L’extraction et le transfèrement (cours théoriques) L’extraction et le transfèrement (simulation) Les moyens de sécurité au sein des établissements pénitentiaires Les risques et les incidents au sein des établissements pénitentiaires Traitement des détenus très dangereux Séances de démontage et de montage des armes Les positions du tir et nettoyage des armes Séances de tir L’audit sécuritaire des établissements pénitentiaires Ordre serré Education physique et self - défense Principes en sauvetage, secourisme et lutte contre l’incendie — Axe : SECURITE Total ANNEXE 4 (suite) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 Chaoual 1443 14 mai 202222 N° Modules V olume horaire Coefficient La communication et le règlement des conflits Principes en management public Organisation de la direction générale de l’administration pénitentiaire et de la réinsertion Types des établissements pénitentiaires et classification des établissements de milieu fermé L’organisation administrative des établissements pénitentiaires Le régime de service en établissements pénitentiaires Principes en planification stratégique et management de performance Notions de commandement Principes en gestion des ressources humaines Initiation en informatique Principes en application de gestion de la population carcérale Les marchés publics Comptabilité publique et préparation du budget Comptabilité des matières La responsabilité administrative et pénale des gestionnaires Gestion des biens et dépôts des détenus Contrôle et inspection des établissements pénitentiaires La détention Gestion de stress La prévention de suicide dans le milieu carcéral La rédaction administrative Langue française (expression) Langue anglaise (expression) Ingénierie de formation et ingénierie pédagogique Management de crises Méthodologie de la recherche L’accueil en établissements pénitentiaires — Axe : MANAGEMENT Total ANNEXE 4 (suite) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3213 Chaoual 1443 14 mai 2022 23 N° Modules V olume horaire Coefficient Histoire des prisons La politique pénitentiaire algérienne Les conventions conclues entre le ministère de la justice et les différents secteurs ministériels en matière de rééducation et de réinsertion des détenus Institutions de défense sociale Les maladies psychiques et mentales répondues en milieu carcéral Programmes de rééducation en milieu fermé Régimes de rééducation à l’extérieur du milieu fermé Aménagement de la peine La définition du milieu carcéral et ses caractéristiques psychologiques Le plan individuel de la réinsertion Les mineurs détenus Les femmes détenues La prise en charge post-carcérale et le rôle de la société civile dans la réinsertion des détenus La psychologie criminelle L’aide sociale et financière des détenus Les détenus âgés et les détenus ayant des besoins spéciaux Psychologie de la violence Les troubles de la personnalité L’équilibre entre la sécurité et les activités de réinsertion La toxicomanie — Axe : REINSERTION Total 2°/ Programme de stage pratique : Les officiers principaux de rééducation effectuent un stage pratique d’une durée de quatre (4) mois dans les différents services des établissements pénitentiaires ainsi que les services extérieurs chargés de la réinsertion sociale des détenus, à l’issue du stage pratique, ils doivent préparer un rapport portant sur l’organisation, le fonctionnement, la sécurité de l’établissement pénitentiaire, la prise en charge des détenus ainsi que les programmes de réinsertion. ANNEXE 4 (suite) JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 13 Chaoual 1443 14 mai 202224 Arrêté du 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022 fixant la liste des activités, travaux et prestations qui peuvent être réalisés par l’école nationale des personnels des greffes en sus de sa mission principale et les modalités d’affectation des revenus y afférents. ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu le
