décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art 7. — On entend par charges dépensées pour la réalisation des activités, travaux et prestations, visés à l’article 6 ci-dessus : — l’achat des équipements, outils et/ou des matières utilisées pour la réalisation des activités, travaux et prestations ; — les dépenses générales provenant de l’aménagement des locaux et d’autres…
décret exécutif n° 98-412 du 18 Chaâbane 1419 correspondant au 7 décembre 1998 susvisé. Art 7. — On entend par charges dépensées pour la réalisation des activités, travaux et prestations, visés à l’article 6 ci-dessus : — l’achat des équipements, outils et/ou des matières utilisées pour la réalisation des activités, travaux et prestations ; — les dépenses générales provenant de l’aménagement des locaux et d’autres installations et la réparation des dommages occasionnés ; — l’achat des matériaux, produits consommables, instruments et/ou équipements servant à la réalisation des activités, travaux et prestations ; — paiement de la contrepartie des prestations spécifiques réalisées dans ce cadre par tierce personne ; — toutes autres dépenses liées à la réalisation de ces activités, travaux et prestations. Art. 8. — Les recettes et les dépenses relatives aux activités, travaux et prestations, prévus à l’article 2 ci-dessus, doivent, obligatoirement, être enregistrées dans un chapitre hors budget et transcrites sur un registre auxiliaire ouvert à cet effet. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3213 Chaoual 1443 14 mai 2022 25 Art. 9. — Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté du Rajab 1421 correspondant au 3 octobre 2000 fixant la liste des travaux et prestations susceptibles d’être effectués par l'école nationale des greffes, en sus de sa mission principale et les modalités d'affectation des revenus y afférents. Art. 10. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1443 correspondant au 7 avril 2022. Abderrachid TABI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022 portant composition des commissions paritaires du conseil national de la comptabilité. ———— Par arrêté du 30 Rajab 1443 correspondant au 3 mars 2022, les commissions paritaires du conseil national de la comptabilité sont composées, en application des dispositions des articles 17 et 23 du
