décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'adopter le règlement technique fixant les caractéristiques techniques et les exigences de sécurité du détendeur basse pression à réglage fixe pour butane commercial à usage domestique, dénommé ci-après, « détendeur ». Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté…
décret exécutif n° 05-464 du 4 Dhou El Kaâda 1426 correspondant au 6 décembre 2005, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'adopter le règlement technique fixant les caractéristiques techniques et les exigences de sécurité du détendeur basse pression à réglage fixe pour butane commercial à usage domestique, dénommé ci-après, « détendeur ». Art. 2. — Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au détendeur ayant : — une pression d'alimentation comprise entre 0,3 et 7,5 bar ; — une pression nominale de détente égale à 28 mbar ; — un débit garanti de 1300 g/h ; — une température d'utilisation comprise entre 0 °C et + 50 °C. Art. 3. — Au sens des dispositions du présent arrêté, on entend par : — Détendeur : dispositif qui maintient une pression de détente entre des limites préfixées, indépendamment de la pression amont, du débit et de la température ; — Détendeur à réglage fixe : détendeur dont la pression de détente est réglée par le fabricant de manière fixe et dont le réglage ne peut être modifié par l’utilisateur ; — Butane : mélange de gaz de la troisième famille, dont la pression de vapeur à 50 °C est supérieure ou égale à 4,3 bar et au plus égale à 7,5 bar, de masse volumétrique moyenne en phase gazeuse égale à 2,45 kg/m 3 dans les conditions de référence (15 °C et 1013,25 mbar) ; — Adaptateur : dispositif qui raccorde un autre dispositif, tel qu'un tuyau, directement à une valve de bouteille à gaz à fermeture automatique auquel il peut être incorporé une fonction « marche/arrêt » ou une autre fonction ; — Accouplement rapide : système de raccordement qui permet le montage d’un détendeur ou d’un adaptateur sur la valve d’une bouteille à gaz sans raccord fileté et sans emploi d’outils ; — Dispositif de fermeture manuelle : dispositif utilisé sur le détendeur pour couper le courant gazeux nécessitant une intervention manuelle volontaire, tel que levier ou sélecteur ; — Raccord de sortie à rotation libre : raccord de sortie intégral conçu pour tourner autour d’un axe défini ; — Valve automatique : dispositif fixé à la bouteille à gaz permettant l’arrêt automatique du courant gazeux, par simple déconnexion du détendeur ou de l’adaptateur de la valve de la bouteille à gaz ; — Clapet : composant du sous-ensemble de détente qui assure l’étanchéité entre la partie du détendeur soumise à la pression d’alimentation et la partie du détendeur soumise à la pression de détente, quand la pression d’alimentation est supérieure ou égale à la pression de fermeture ; 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 33 16 Chaoual 1443 17 mai 2022 — Scellage : toute disposition d’un composant, en particulier d’un organe de réglage, telle que toute intervention tendant à en modifier la position entraîne la rupture du composant ou du matériau de scellage et la mise en évidence de cette intervention ; — Diamètre nominal (DN) : désignation dimensionnelle numérique commune à tous les éléments d’une même tuyauterie autres que ceux désignés par leur diamètre extérieur ou par la dimension du filetage. C’est un nombre entier utilisé aux fins de référence et qui n’est relié que de manière approximative aux dimensions de fabrication ; — Pression d’alimentation :valeur de la pression du gaz mesurée à l’entrée du détendeur ; — Pression de détente : valeur de la pression du gaz mesurée à la sortie du détendeur ; — Pression nominale de détente : pression de référence à la sortie du détendeur ; — Pression de fermeture : pression maximum que l’on peut obtenir à débit nul et pour toute valeur de la pression d’alimentation donnée, prévue dans la norme algérienne (NA 20283) ; — Débit garanti : débit massique de gaz que l’on peut obtenir, pour toute valeur de la pression d’alimentation. Le débit garanti est exprimé en grammes par heure (g/h) ou kilogrammes par heure (kg/h). Art. 4. — Les méthodes d’essais applicables au détendeur défini à l’article 3 ci-dessus, sont définies dans la norme algérienne (NA 20283). Art. 5. — Le détendeur doit être conçu, construit et assemblé de telle sorte que son fonctionnement soit satisfaisant dans les conditions d’installation et de service, préconisées par les instructions. En outre, le dispositif de sécurité, s’il est incorporé dans un détendeur couvert par les dispositions du présent arrêté, doit être conçu et construit conformément aux dispositions de la norme algérienne (NA 20283). Art. 6. — Toutes les pièces constituant le détendeur doivent être exemptes d’angles vifs ou d’arêtes susceptibles de provoquer une détérioration, une blessure ou un fonctionnement incorrect. Les pièces doivent être propres intérieurement et extérieurement. Art. 7. — Les alésages pour vis, goujons et autres destinés à l’assemblage des pièces du détenteur ne doivent pas déboucher dans la bouteille de gaz. L’épaisseur du matériau entre ces alésages et la bouteille de gaz doit être, au moins, de 1 mm. En outre, les alésages pour vis et goujons nécessaires à l’usinage qui font communiquer la bouteille de gaz avec l’atmosphère et qui n’ont aucune influence sur le fonctionnement du détendeur, doivent être obturés par un moyen métallique de manière permanente. Art. 8. — Les pièces constituant le détendeur, susceptibles de modifier son fonctionnement, ne doivent pas se dérégler et doivent être scellées. L’assemblage du corps et du couvercle du détendeur doit être fait de telle sorte que la séparation entre corps et couvercle puisse se faire sans endommager, de façon permanente, ces pièces ou le scellage. Art. 9. — Si le détendeur est conçu pour être raccordé directement à un robinet ou à une valve de bouteille à gaz, il doit être capable de résister au choc, lors d'une chute sur un sol dur. Art. 10. — Le détendeur doit être résistant à la pression pouvant entraîner la rupture de l’assemblage corps/couvercle. Art. 11. — La fixation du raccord d’entrée sur le corps du détendeur à fixer sur une bouteille à gaz, qu’elle soit filetée ou non filetée, doit résister aux contraintes suivantes : — un couple de torsion, au moins, égal à 30 N.m dans les deux sens ; — un effort de traction de 2000 N. La fixation du raccord de sortie sur le corps du détendeur qu’elle soit filetée ou non filetée pour tube souple, doit résister aux contraintes suivantes : 1) un couple de torsion dans un sens d’au moins, 30 N.m (vérification non exigée pour raccord à rotation libre) ; 2) un moment de flexion de 10 N.m ; 3) un effort de traction de 2000 N. Art. 12. — Si le détendeur est équipé d'un raccord de sortie à rotation libre, le couple nécessaire à la rotation du raccord, ne doit pas être supérieur à 0,5 N.m. Aucune déformation ni aucune rupture ne doit être visible et le détendeur doit être étanche, après l’application des forces. Art. 13. — Le détendeur monté sur un robinet ou une valve de bouteille à gaz, doit résister aux contraintes suivantes : a) un couple de torsion dans les deux sens : 1) d’au moins, 20 N.m lorsque le raccord de sortie est du type non fileté pour tube souple (15 N.m pour les raccordements à accouplement rapide) ; 19JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3316 Chaoual 1443 17 mai 2022 2) d’au moins, 30 N.m lorsque le raccord de sortie est du type raccord fileté. De plus, le détendeur à raccord fileté, destiné à être monté verticalement sur le robinet ou la valve de la bouteille à gaz doit être soumis à un couple de torsion d’au moins 20 N.m. (15 N.m pour les raccordements à accouplement rapide) ; b) un moment de flexion engendré par une force de 400 N dirigée de bas en haut et dont le point d’application se situe à la base du raccord de sortie ; c) un effort de traction de 500 N pour les raccordements à accouplement rapide, uniquement. La résistance mécanique demandée doit être assurée quelle que soit la position que peut prendre le détendeur monté sur la bouteille à gaz. Aucune déformation ni aucune rupture ne doit être visible et le détendeur doit être étanche, après l’application des forces. Art. 14.
