loi n° 08-09 portant code de procédure civile et administrative, la chambre des référés de la Cour de Tizi Ouzou a rendu en date du 22 juin 2021 la décision de

loi n° 08-09 portant code de procédure civile et
administrative, la chambre des référés de la Cour de
Tizi Ouzou a rendu en date du 22 juin 2021 la décision de
transmettre l’exception d’inconstitutionnalité de cet article ;
Attendu que la Cour suprême a rendu un arrêt en date du
6 décembre 2021 sous le n° de rôle 00032/21 portant renvoi
de l’exception d’inconstitutionnalité à la Cour
constitutionnelle, enregistrée en date du 12 décembre 2021
au bureau du greffe de cette dernière, sous le numéro
26/2021/EI ;
Au fond :
Attendu qu’en vertu de la délibération du 23 Rabie Ethani
1443 correspondant au 28 novembre 2021 relative aux règles
de fonctionnement de la Cour constitutionnelle en matière
d’exception d’inconstitutionnalité portant application des
Titres II et III du règlement du 7 Ramadhan 1440
correspondant au 12 mai 2019, modifié et complété, fixant
les règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, et
conformément à son article 29 bis qui stipule que : « Lorsque
le Conseil constitutionnel enregistre, avant de se prononcer
sur l’exception d’inconstitutionnalité de la disposition
législative, plus d’une décision de renvoi portant sur la même
disposition législative, il se prononce au fond sur la première
exception qui lui est soumise pour examen. Il se prononce
sur les exceptions suivantes soulevées au sujet de la même
disposition législative, par des décisions portant exceptions
précédemment jugées » ;
Attendu que la Cour constitutionnelle a précédemment
jugé l’article 633 (alinéa 1er) du code de procédure civile et
administrative comme étant constitutionnel en vertu de sa
décision n° 02/D.CC/EI/21 du 30 Rabie Ethani 1443
correspondant au 5 décembre 2021, dès lors, il convient de
la déclarer précédemment jugée ;
Attendu que, conformément à l’article 198 (alinéa in fine)
de la Constitution, la décision de la Cour constitutionnelle
est définitive et s’impose à l’ensemble des pouvoirs publics
et aux autorités administratives et juridictionnelles, qu’il
s’applique à l’exception actuelle, qu’il est, dès lors,
nullement besoin de l’examiner au fond et qu’il y a lieu, par
conséquent, de déclarer cette exception précédemment jugée.
Par ces motifs :
La Cour constitutionnelle décide :
Premièrement : déclare que la constitutionnalité de
l’article 633 (alinéa 1er) du code de procédure civile et
administrative est précédemment jugée en vertu de sa
décision n° 02/D.CC/EI/21 du 30 Rabie Ethani 1443
correspondant au 5 décembre 2021.
Deuxièmement : le Président de la République, le
Président du Conseil de la Nation, le Président de
l’Assemblée Populaire Nationale et le Premier ministre, sont
informés de la présente décision.
Troisièmement : la présente décision sera notifiée au
premier Président de la Cour suprême.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la
République algérienne démocratique et populaire.
Ainsi en a-t-il été délibéré par la Cour constitutionnelle en
ses séances des 7, 21 et 23 Joumada Ethania 1443
correspondant aux 10, 24 et 26 janvier 2022.
Le président de la Cour constitutionnelle
Omar BELHADJ
Leïla ASLAOUI, membre ;
Mosbah MENAS, membre ;
Djilali MILOUDI, membre ;
Ameldine BOULANOUAR, membre ;
Fatiha BENABBOU, membre ;
Abdelouahab KHERIEF, membre ;
Abbas AMMAR, membre ;
Abdelhafid OSSOUKINE, membre ;
Mohamed BOUTERFAS, membre.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 34 18 Chaoual 1443
19 mai 202252
DECISIONS INDIVIDUELLES
Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 mettant fin aux fonctions d’un chargé
d’études et de synthèse à la Présidence de la
République.
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Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, il est mis fin, à compter du 25 mars 2022,
aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la
Présidence de la République, exercées par M. Ahmed Saadi,
appelé à exercer une autre fonction.
————H————
Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 mettant fin aux fonctions du chef de
département des statistiques et des analyses au
Conseil d’Etat.
————
Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de
département des statistiques et des analyses au Conseil d’Etat,
exercées par M. Mokhtar Remadhnia, admis à la retraite.
————H————
Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 mettant fin aux fonctions du chef de
cabinet du Conseil national économique, social et
environnemental.
————
Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet
du Conseil national économique, social et environnemental,
exercées par M. Malek Guira.
————H————
Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 portant nomination de chargés d’études
et de synthèse à la Présidence de la République.
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Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, sont nommés chargés d’études et de synthèse
à la Présidence de la République Mme. et M. :
— Sonia Belkecir ;
— Mouloud Bellal Bensouda.
Décret présidentiel du 9 Chaoual 1443 correspondant au
10 mai 2022 portant nomination de chargés
d’études et de synthèse à la direction générale des
résidences officielles et des transports à la
Présidence de la République.
————
Par décret présidentiel du 9 Chaoual 1443 correspondant
au 10 mai 2022, sont nommés chargés d’études et de
synthèse à la direction générale des résidences officielles et
des transports à la Présidence de la République, MM. :
— Nazim Derbouchi ;
— Hamza Abdelamine Bouadjenak.
————H————
Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 portant nomination de la chef de
département des ressources humaines à l’agence
algérienne de coopération internationale pour la
solidarité et le développement.
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Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, Mme. Amira Guetitech est nommée chef de
département des ressources humaines à l’agence algérienne
de coopération internationale pour la solidarité et le
développement.
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Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 portant nomination d’un chargé
d’études et de synthèse à l’observatoire national de
la société civile.
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Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, M. Mohamed Chergui est nommé chargé
d’études et de synthèse à l’observatoire national de la société
civile.
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Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022 portant nomination d’une
sous-directrice à l’observatoire national de la
société civile.
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Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, Mme. Fatima Zohra Yahia est nommée
sous-directrice  des personnels à l’observatoire national de
la société civile.
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 3418 Chaoual 1443
19 mai 2022 53
Décret présidentiel du 9 Chaoual 1443 correspondant au
10 mai 2022 portant nomination du directeur de
l’école nationale supérieure des sciences
géodésiques et des techniques spatiales.
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Par décret présidentiel du 9 Chaoual 1443 correspondant
au 10 mai 2022, M. Mohamed Akram Seddiki est nommé
directeur de l’école nationale supérieure des sciences
géodésiques et des techniques spatiales.
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Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au
4 mai 2022 portant nomination d’ambassadeurs
extraordinaires et plénipotentiaires de la République
algérienne démocratique et populaire.
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Par décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant
au 4 mai 2022, sont nommés ambassadeurs extraordinaires
et plénipotentiaires de la République algérienne
démocratique et populaire, MM :
— Ahmed Saadi, à Lusaka (République de Zambie), à
compter du 25 mars 2022 ;
— Hamid Boukrif, à Bujumbura (République du Burundi),
à compter du 3 avril 2022 ;
— Mohamed Irki, à Djibouti (République de Djibouti), à
compter du 10 avril 2022 ;
— Mourad Adjabi, à Gaborone (République du
Botswana), à compter du 16 avril 2022.
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Décret présidentiel du 3 Chaoual 1443 correspondant au